Trouble mental

Dictionnaire

Perturbation psychologique subite, passagère ou durable qui abolit le consentement.

Elle justifie la nullité de l’acte juridique passé sous l’empire du trouble, mais engage la responsabilité civile de l’auteur d’un délit accompli sous le coup de ce trouble.

La notion de trouble mental est plus large que celle d’altération des facultés mentales justifiant l’application d’un régime de protection.