Tutelle aux prestations sociales

Dictionnaire




Régime de protection qui prévoit la désignation d’un tiers pour percevoir les prestations sociales d’un majeur lorsque celui-ci ne les utilise pas conformément à leur fin.

Cette tutelle d’abord destinée aux prestations familiales a été étendue aux allocations d’aide sociale et aux avantages vieillesse. Elle permet d’assurer le paiement des dépenses les plus essentielles.