Tutelle

Dictionnaire





Procédure légale de protection personnelle et patrimoniale des personnes majeures atteintes d’un trouble mental ou d’une maladie rendant très difficile , voire impossible , l’accomplissement des faits et gestes de la vie quotidienne.

La gestion du patrimoine des majeurs protégés est confiée à un tuteur par le juge des tutelles. La personne placée sous tutelle ne peut plus faire fonctionner son compte , retirer de l’argent , ni gérer ses revenus.