Tutelle

Dictionnaire

Procédure légale de protection personnelle et patrimoniale des personnes majeures atteintes d’un trouble mental ou d’une maladie rendant très difficile, voire impossible, l’accomplissement des faits et gestes de la vie quotidienne.

La gestion du patrimoine des majeurs protégés est confiée à un tuteur par le juge des tutelles.

La personne placée sous tutelle ne peut plus faire fonctionner son compte, retirer de l’argent, ni gérer ses revenus.