Un majeur protégé a-t-il le droit de voter ?

Droit

Les mesures judiciaires de sauvegarde de justice , de curatelle simple ou renforcée sont sans conséquence sur la capacité électorale du majeur protégé de voter.

Le droit du majeur protégé (sous curatelle ou sous sauvegarde de justice) de voter demeure plein et entier.

Lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle , le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.

Le majeur sous tutelle exerce son droit de vote pour lequel il ne peut pas être représenté par la personne chargée de sa protection.

Concrètement , un majeur sous tutelle qui souhaite exercer à nouveau son droit de vote (précédemment supprimé par une décision du juge des tutelles) devrait désormais s’inscrire personnellement sur la liste électoral de la commune où il réside.

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