Un majeur protégé peut-il faire un testament ?

Droit

La capacité de tester a été laissée à tous les majeurs protégés (sauvegarde de justice, curatelle, habilitation familiale ou mandat de protection future), à l’exception des majeurs sous tutelle.

Le majeur sous tutelle peut rédiger seul un testament avec l’autorisation du juge des tutelles.

L’éviction du tuteur, surtout s’il est parent du majeur protégé, est une garantie contre le risque d’influence et de suggestion.

Le tuteur ne joue donc aucun rôle d’assistance ou de représentation lors de la rédaction du testament mais lui permet de saisir le juge des tutelles pour obtenir cette autorisation.

Si l’autorisation du juge n’a pas été accordée , le testament rédigé par le majeur sous tutelle est nul de droit.

L’autorisation du juge des tutelles est généralement accordée après l’audition du majeur protégé et au vu d’un certificat médical attestant de ce que le majeur sous tutelle est en état d’exprimer ses volontés.

L’audition est le meilleur moyen dont dispose le juge des tutelles pour sonder la lucidité et la cohérence des propos du majeur protégé et vérifier que sa volonté est sincère et authentiquement personnelle.

Néanmoins, le testament ainsi établi n’est pas à l’abri d’une action en nullité pour insanité d’esprit exercée par les héritiers ou les légataires universels.

Pour annuler un testament, les juges exigent sinon une altération durable et complète des facultés du testateur, du moins un trouble mental suffisamment important pour exclure toute volonté consciente au moment de l’acte.

La preuve de l’insanité d’esprit s’avère complexe à rapporter et les juges sont assez stricts à cet égard.

Pour parer au risque d’annulation, il sera judicieux de faire établir un certificat médical contemporain à la rédaction de l’acte et d’encourager le juge à prescrire le recours à un testament authentique , ce qui implique une certaine vigilance du notaire quant à l’expression d’une volonté libre et éclairée de l’auteur du testament.

Le testament peut également être effectué sous signature privé , et est valable dès lors qu’il a été entièrement écrit et signé de la main de son auteur.

En résumé , le juge des tutelles peut autoriser le majeur sous tutelle à tester ou lui refuser ce droit en appui du certificat médical circonstancié.

Le juge doit simplement vérifier la capacité et la volonté du majeur protégé à tester. 

Il n’a pas à se prononcer sur le contenu du testament.

Le testament fait avant l’ouverture reste valable.

Le testament est valable sauf s’il est établi que depuis l’ouverture de la tutelle, la cause qui avait déterminé le majeur à rédiger un testament a disparu (par exemple, testament au profit d’un ami qui a disparu depuis la disparition de l’acte).

Le testament peut être annulé s’il a été rédigé moins de deux ans avant l’ouverture d’une tutelle (et non d’une curatelle).

Le testament peut être annulé à condition que la cause qui a déterminé l’ouverture de la tutelle existait déjà notoirement à l’époque de la rédaction du testament.

L’altération des facultés mentales doit avoir été connue de la famille, mais aussi des amis et des autres relations.

Le majeur sous tutelle peut révoquer seul son testament.

Le majeur sous tutelle peut annuler les dispositions antérieures d’un testament, que ce soit avant ou après l’ouverture de la mesure.

Il peut le faire librement, sans l’intervention de quiconque, même s’il est sous tutelle. La révocation doit se faire sous une forme identique à celle utilisée pour la rédaction du testament : sur papier libre, ou par acte notarié. Lorsque le testament est rédigé sur papier libre, en cas de litige, c’est la date qui est prise en compte,  la dernière volonté étant réputé la bonne.

Les choses sont plus simples pour les testaments authentiques , puisque les notaires disposent d’un fichier central sur lequel sont répertoriés tous les testaments établis devant notaire. Ce fichier est systématiquement consulté au décès d’une personne.

Il sera judicieux de faire établir comme à l’occasion de la rédaction du testament , un certificat médical afin de parer à une éventuelle action en nullité de la révocation pour trouble mental.

Le majeur sous curatelle est libre de rédiger ou de modifier un testament.

En effet, l’état mental d’un individu peut justifier qu’il soit placé sous curatelle pour la gestion quotidienne de son patrimoine sans pour autant que son discernement soit aboli et qu’il soit privé de la faculté de comprendre le sens et la portée de ses actes.

Cependant, l’ouverture d’un régime de protection dans la période concomitante ou immédiatement postérieure à la rédaction du testament est souvent un indice permettant de démontrer l’état habituel d’une altération des facultés mentales du majeur sous curatelle.

La mise sous curatelle peut donc justifier, à l’appui d’autres éléments probants (expertises médicales, témoignages), l’annulation du testament.

C’est à celui qui conteste le testament de prouver que son auteur n’était pas en état de le faire avec discernement au moment où il l’a rédigé. Cette disposition délie les médecins du secret médical et les autorise à faire état de constatations relatives à la maladie mentale du testateur.

Si l’insanité est rapportée, il appartient au bénéficiaire d’établir que l’auteur du testament a rédigé celui-ci dans un intervalle de lucidité.  

La demande d’annulation est portée devant le tribunal de grande instance et nécessite l’assistance d’un avocat.

La nullité prononcée par le juge est facultative et dépend des circonstances de l’espèce (ancienneté de l’acte, bonne foi du bénéficiaire, intervention d’un notaire).

Le testament rédigé au profit des professions médicales et des mandataires judiciaires est toujours nul.

Les professions médicales et de la pharmacie ainsi que les auxiliaires médicaux ne peuvent profiter des dispositions testamentaires de leur patient faites pendant le cours de la dernière maladie dont il est décédé.

De la même façon, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne peuvent pas profiter des dispositions testamentaires des personnes dont ils assurent la protection. Mais, à la différence des professions de santé, celle des mandataires judiciaires joue quelque soit la date du testament.