Un majeur sous tutelle ou curatelle peut-il faire un testament ?

Droit





1/ Le testament est un acte unilatéral qui ne produit d’effet qu’au décès du testateur.

A mi-chemin entre l’acte patrimonial et l’acte personnel , le testament a une valeur symbolique forte.

La capacité de tester a été laissée à tous les majeurs protégés ( sauvegarde de justice , curatelle , habilitation familiale ou mandat de protection future ) , à l’exception des majeurs sous tutelle.

2/ Le majeur sous tutelle peut rédiger seul un testament après l’ouverture de la mesure et avec l’autorisation du juge des tutelles ( ou du conseil de famille ). Le tuteur ne joue donc aucun rôle d’assistance ou de représentation lors de la rédaction du testament.

L’autorisation du juge des tutelles est généralement accordée après l’audition du majeur et au vu d’un certificat médical attestant de ce que le majeur sous tutelle est en état d’exprimer ses volontés.

L’audition est le meilleur moyen dont dispose le juge des tutelles pour sonder la lucidité et la cohérence des propos du majeur protégé et vérifier que sa volonté est sincère et authentiquement personnelle.

Si l’autorisation du juge n’a pas été accordée , le testament rédigé par le majeur sous tutelle est nul de droit.

  • Néanmoins , le testament ainsi établi n’est pas à l’abri d’une action en nullité pour insanité d’esprit , et ce d’autant plus que l’ouverture d’une mesure de tutelle peut faciliter la preuve de l’existence du trouble mental au moment de la rédaction du testament.
  • Pour parer à ce risque , il sera judicieux de faire établir un certificat médical contemporain à la rédaction de l’acte et d’encourager le juge à prescrire le recours à un testament authentique , ce qui implique une certaine vigilance du notaire quant à l’expression d’une volonté libre et éclairée de l’auteur du testament.

Mais , le testament peut également être effectué sous seing privé , et est valable dès lors qu’il a été entièrement écrit et signé de la main de son auteur.

3/ Le testament fait avant l’ouverture reste valable , sauf s’il est établi que depuis l’ouverture de la tutelle , la cause qui avait déterminé le majeur à rédiger un testament a disparu.

4/ Le majeur sous tutelle peut révoquer seul son testament , c’est-à-dire en annuler les dispositions antérieures , que ce soit avant ou après l’ouverture de la mesure. Il peut le faire librement , sans l’intervention de quiconque , même s’il est sous tutelle. La révocation doit se faire sous une forme identique à celle utilisée pour la rédaction du testament : sur papier libre , ou par acte notarié. Lorsque le testament est rédigé sur papier libre , en cas de litige , c’est la date qui est prise en compte , la dernière volonté étant réputé la bonne. Les choses sont plus simples pour les testaments authentiques , puisque les notaires disposent d’un fichier central sur lequel sont répertoriés tous les testaments établis devant notaire. Ce fichier est systématiquement consulté au décès d’une personne.

Il sera judicieux de faire établir comme à l’occasion de la rédaction du testament , un certificat médical afin de parer à une éventuelle action en nullité de la révocation pour trouble mental.

5/ Le majeur sous curatelle est libre de rédiger ou de modifier un testament.

En effet , l’état mental d’un individu peut justifier qu’il soit placé sous curatelle pour la gestion quotidienne de son patrimoine sans pour autant que son discernement soit aboli et qu’il soit privé de la faculté de comprendre le sens et la portée de ses actes.

  • Cependant , l’ouverture d’un régime de protection dans la période concommitante ou immédiatement postérieure à la rédaction du testament est souvent un indice permettant de démontrer l’état habituel d’une altération des facultés mentales du majeur sous curatelle.

La mise sous curatelle peut donc justifier , à l’appui d’autres éléments probants ( expertises      médicales , témoignages ) , l’annulation du testament.

Si l’insanité est rapportée , il appartient au bénéficiaire d’établir que l’auteur du testament a rédigé celui-ci dans un intervalle de lucidité.

 6/ Rappelons que le testament fait au profit des professions de santé et des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est toujours nul.

Les professions médicales et de la pharmacie , ainsi que les auxiliaires médicaux ne peuvent profiter des dispositions testamentaires de leur patient faites pendant le cours de la dernière maladie dont il est décédé.

De la même façon , les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne peuvent pas profiter des dispositions testamentaires des personnes dont ils assurent la protection. Mais , à la différence des professions de santé , celle des mandataires judiciaires joue quelque soit la date du testament.

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