Un majeur sous tutelle ou curatelle peut-il se pacser ?

Droit





La particularité du Pacs réside dans le fait qu’il nécessite la signature de deux actes , l’un qui règle les conséquences financières du pacte entre les partenaires , l’autre qui règle la conclusion du Pacs lui-même. La loi distingue nettement le régime juridique du premier , essentiellement patrimonial , du second , exclusivement personnel.

1/ La conclusion d’un Pacs est possible pour un majeur sous tutelle , après autorisation préalable du juge des tutelles qui aura procédé auparavant à l’audition des futurs partenaires et recueilli l’avis des parents ou proches.

Aucune représentation ni assistance ne sont requises pour la déclaration conjointe de conclusion du Pacs au greffe du tribunal ou devant le notaire ; la déclaration est effectuée par le majeur seul et son partenaire.

Si une convention du Pacs est établie , le majeur sous tutelle doit être assisté de son tuteur lors de la signature.

En ce qui concerne  la rupture du pacte , le majeur peut rompre seul le Pacs par déclaration conjointe ou unilatérale. Il n’y a ni représentation ni assistance pour l’accomplissement des formalité consécutives à la rupture par déclaration conjointe.

Le tuteur peut également prendre l’initiative de la rupture , en demandant une autorisation du juge ( ou du conseil de famille ) , après audition de l’intéressé. Le tuteur représente le majeur pour les opérations de liquidation consécutives à la rupture du pacte.

 2/ La conclusion d’un Pacs par un majeur sous curatelle est expressément autorisé.

La déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance ou devant notaire est faite par le majeur seul avec son partenaire , mais le majeur ne peut signer la convention de Pacs – initiale ou modificative – qu’avec la contresignature de son curateur

En ce qui concerne la rupture du pacte , le majeur peut rompre seul le Pacs par décision unilatérale ou ( avec son partenaire ) par déclaration conjointe. En cas de décision unilatérale , l’assistance du curateur n’est requise que pour la signification de la rupture au partenaire.

Le curateur doit assister le majeur pour les opérations consécutives à la rupture.

3/ Lorsque la tutelle ( curatelle ) avait été confié au partenaire ( ce qui est la règle ) le tuteur ( curateur ) est réputé en opposition d’intérêts avec le majeur pour tout ce qui concerne le Pacs . En l’absence de subrogé tuteur ( subrogé curateur ) , un tuteur ( curateur ) ad hoc doit être désigné.

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