Un majeur sous tutelle ou curatelle peut-il voter ?

Droit


1/ Les mesures judiciaires de sauvegarde de justice , de curatelle simple ou renforcée sont sans conséquence sur la capacité électorale du majeur protégé.

2/ Le droit de vote n’est susceptible d’être remis en cause que pour les seuls majeurs faisant l’objet d’une mesure de tutelle.

La tutelle n’entraîne pas par elle-même une perte du droit de vote.

Dès lors que le majeur sous tutelle manifeste un intérêt pour la politique et exprime son souhait de continuer à voter ( quel que soit l’importance de l’altération de ses facultés mentales ) , le juge des tutelles devrait lui confirmer son droit de vote.

Une suppression du droit de vote ne devrait être limitée qu’aux seuls majeurs protégés incapables d’exprimer une volonté politique.

Le juge des tutelles peut s’appuyer sur le certificat médical accompagnant la requête ( qui peut indiquer les conséquences de l’altération des facultés du majeur sur son droit de vote ) pour maintenir ou supprimer ce droit. Si le juge ne fait rien , le majeur protégé continuera à être inscrit sur les listes électorales et pourra exercer son droit de vote.

3/ L’absence d’audition du majeur , préalablement à la mesure de tutelle , entraînerait plus fréquemment une suppression de son droit de vote qu’en cas d’audition.

4/ Seul le majeur sous tutelle , ou dont la tutelle est renouvelée , peut voir supprimer son droit de vote et cette suppression doit faire l’objet d’une décision spéciale et expresse du juge des tutelles.

Si le droit de vote des personnes sous tutelle est la règle , il est manifeste que c’est l’exception – le retrait du droit de vote –  qui prévaut dans la pratique.

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