Un mandat de protection future peut-il être annulé ?

Droit





1/ Le mandat de protection future est un contrat qui comme tout acte juridique est susceptible d’être annulé pour vice de consentement ou insanité d’esprit.

L’existence d’une altération des facultés mentales au moment de la rédaction du mandat risque d’être d’autant plus facilement invoquée que la conclusion de l’acte est proche de sa mise à exécution ( il est opportun en pratique de ne pas attendre la dernière minute pour conclure de tels actes ).

L’annulation d’un mandat de protection future ne pourra être prononcée que s’il est établi que le mandant , en raison de l’importance de l’altération de ses facultés , n’était pas en mesure de comprendre la portée de l’acte.

Le notaire ( en cas de mandat notarié ) n’est pas investi du pouvoir de dresser un constat officiel de l’état de santé de ses clients. Il doit simplement solliciter les services de l’Etat civil pour la délivrance d’un extrait d’acte de naissance , mentionnant le cas échéant , l’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle.

Dès lors qu’un notaire est alerté par l’entourage , ou constate lui-même l’impossibilité d’une partie à délivrer un consentement lucide , il doit s’abstenir de dresser l’acte authentique jusqu’à ce que la personne soit valablement représentée.

Le notaire peut dans cette optique demander un certificat médical à un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.

L’action en nullité d’un mandat de protection future pour vice de consentement ou insanité d’esprit relève de la compétence du tribunal de grande instance et non du juge des tutelles.

3/ Tout intéressé peut saisir le juge des tutelles sur les conditions et modalités de l’exécution du mandat de protection future , mais le magistrat n’a pas le pouvoir de remplacer le mandataire désigné.

Le juge peut néanmoins révoquer le mandant s’il estime que le mandat ne se déroule pas dans de bonnes conditions et que son exécution est de nature à porter atteinte aux  intérets du majeur ( ce qui vise en fait l’inaptitude du mandataire ou son intégrité ).

Dans ce cas , le juge des tutelles ouvre une mesure de protection adaptée au degré d’altération de facultés mentales du mandant ( curatelle ou tutelle ).

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