Un testament établi avant une mise sous tutelle est-il valable ?

Droit





1/ Le testament établi avant une mise sous tutelle est normalement valable et ne peut être annulé que dans certains cas particuliers.

2/ Il peut être annulé d’une manière générale si son auteur n’était pas sain d’esprit lors de la rédaction du testament ( en clair qu’il n’était pas en état de le faire avec lucidité et discernement au moment de la signature de l’acte ) , ou que son consentement a été vicié par une erreur , un dol ou la violence.

La preuve de l’insanité d’esprit peut être complexe à rapporter et les juges sont assez stricts à cet égard. C’est à celui qui conteste le testament de prouver que son auteur n’était en état de le faire avec conscience au moment où il la rédigé. Cette disposition protectrice délie les médecins du secret médical et les autorise à faire état de constatations relatives à la maladie mentale du testateur.

3/ Le testament peut également être annulé s’il a été rédigé au profit des membres de professions médicales et auxiliaires médicaux qui ont soigné le majeur pour la maladie qui a été à l’origine de son décès.

4/ Le testament peut aussi être annulé s’il a été rédigé moins de deux ans avant l’ouverture d’une mesure de tutelle ( et non de de curatelle ) et qu’il est établi que la cause qui a déterminé l’ouverture de la tutelle existait déja notoirement à l’époque ( l‘altération des facultés mentales doit avoir été connue de la famille , mais aussi des amis , des voisins et autres relations ).

Ces deux conditions sont cumulatives.

5/ Enfin , le testament peut être annulé si la cause qui avait déterminé le testateur a disparu. Cette phrase complexe à interpréter , peut couvrir un certains nombres de situations ( par exemple , testament au profit d’un ami qui a disparu depuis la rédaction de l’acte , testament au profit d’un gendre alors qu’un divorce est intervenu ).

6/ La demande d’annulation est portée devant le tribunal de grande instance et nécessite l’assistance d’un avocat. La nullité prononçée par le juge est facultative et dépend des circonstances de l’espèce ( ancienneté de l’acte , bonne foi du bénéficiaire , intervention d’un notaire , existence d’un intervalle de lucidité ).

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