Une mesure de protection peut-elle être aggravée ou allégée?

Droit

Le renforcement de la mesure de protection est une procédure lourde et strictement encadrée.

Le passage d’une curatelle renforcée en tutelle ou d’une curatelle simple en curatelle renforcée restreint les droits et les libertés du majeur protégé.

Le juge des tutelles doit être saisi par une nouvelle requête  émanant des personnes habilitées à mettre en place une mesure de protection. Il ne peut se saisir d’office.

Le juge des tutelles est tenu de procéder à une instruction complète de la demande.

Le juge des tutelles doit procéder comme pour la requête en ouverture de la mesure de protection, c’est-à-dire instruire suite à une requête accompagnée d’un nouveau certificat médical circonstancié.

Cette procédure s’applique en cas de transformation du régime de curatelle simple en curatelle renforcée ou de curatelle renforcée en tutelle.

Un doute existe sur la procédure applicable lorsqu’il s’agit simplement d’aménager la mesure en cours.

L’aménagement d’une mesure dès lors qu’elle diminuerait les libertés du majeur protégé en augmentant les actes pour lesquels l’assistance du curateur est nécessaire ou la représentation du tuteur s’analyse comme un renforcement de la mesure de protection et nécessite donc le formalisme de cette requête.

A tout moment le juge des tutelles peut être amené à alléger une mesure de protection.

L’allègement d’une mesure de protection peut prendre différentes formes :

– Il peut s’agir d’une transformation d’une tutelle en curatelle.

– En tutelle, d’une augmentation des actes que le majeur sous tutelle peut faire seul ou avec l’assistance de son tuteur.

Le majeur peut ainsi retrouver une certaine capacité qui permet de faciliter, le cas échéant, le passage vers la curatelle ou un retour à la vie normale.

En pratique, cette possibilité est très peu utilisée.

Les actes effectués par le majeur seul et autorisés par le juge des tutelles peuvent faire l’objet d’une action en nullité pour trouble mental.

– En curatelle, d’une augmentation des actes que le majeur sous curatelle peut faire seul sans l’assistance de son curateur.

La procédure d’allègement peut être demandée par les personnes habilitées à demander l’ouverture d’une mesure de protection.

Elle peut être également décidée d’office par le juge des tutelles.

La requête, adressée au juge des tutelles, doit expliquer l’évolution de la situation et être accompagnée d’un certificat médical. Le juge est toujours libre de ne pas suivre les préconisations du médecin.

L’ordonnance du juge des tutelles est prise après audition du majeur protégé et du protecteur. Elle est susceptible de recours.

L’allègement de la mesure de protection permet au juge des tutelles de mieux ajuster la mesure à la situation du majeur dont l’état de la personne s’est amélioré ou pour servir de transition à une mainlevée.