Une mesure de protection peut-elle être aggravée ?

Droit





1/ Le renforcement de la mesure de protection ( curatelle en tutelle ; curatelle simple en curatelle renforcée ) est une procédure lourde et strictement encadrée car elle restreint les droits et les libertés du majeur protégé.

Le juge des tutelles doit être saisi par une nouvelle requête  émanant des personnes habilitées à mettre en place une mesure de protection. Le juge des tutelles ne peut se saisir d’office.

Il en résulte que le juge des tutelles est tenu de procéder à une instruction complète de la demande comme pour la requête en ouverture de la mesure de protection ( c’est-à-dire requête accompagnée d’un nouveau certificat médical circonstancié ).

2/ S’il est bien certain que cette procédure s’applique en cas de transformation du régime de protection ( de curatelle simple à curatelle renforcée , de curatelle renforcée en tutelle ) , un doute existe sur la procédure applicable lorsqu’il s’agit simplement d’aménager la mesure en cours en augmentant les actes pour lesquels l’assistance du curateur ou la représentation par le tuteur est nécessaire.

L’aménagement d’une mesure dès lors qu’elle diminuerait les libertés du majeur protégé s’analyse comme un renforcement de la mesure et nécessite donc le formalisme de cette requête.

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