Vente d’un bien

Dictionnaire





La vente d’un bien est rangée dans la catégorie des actes de disposition.

La personne sous curatelle doit être assistée de son curateur et le tuteur doit obtenir au préalable l’autorisation du juge des tutelles ( ou du conseil de famille ).

Si le bien immobilier dont la vente est envisagée constitue la résidence principale ou secondaire de la personne protégée , ce domicile bénéficie d’une protection légale particulière.