Vente

Dictionnaire

1- Contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère un bien à une autre personne, l’acheteur, qui a l’obligation d’en verser le prix en argent.

2- En droit des majeurs, la personne sous curatelle doit être assistée de son curateur et le tuteur doit obtenir au préalable l’autorisation du juge des tutelles .

Si le bien immobilier dont la vente est envisagée constitue la résidence principale ou secondaire de la personne protégée, ce domicile bénéficie d’une protection légale particulière.