1- Ensemble des obligations grevant le patrimoine de l’individu dont les créanciers peuvent poursuivre l’exécution sur la totalité de son actif.
2- Dettes qui affectent une masse particulière de biens (succession, indivision).
1- Ensemble des obligations grevant le patrimoine de l’individu dont les créanciers peuvent poursuivre l’exécution sur la totalité de son actif.
2- Dettes qui affectent une masse particulière de biens (succession, indivision).