Dommages et intérêts

Dictionnaire

Somme d’argent destinée à réparer le dommage subi par une personne en raison de l’inexécution tardive ou de l’exécution défectueuse d’une obligation ou d’un devoir juridique par le contractant ou un tiers (dommages et intérêts compensatoires).

Lorsque le dommage subi provient du retard dans l’exécution , les dommages et intérêts sont dits moratoires.