Dommages et intérêts

Dictionnaire





Somme d’argent destinée à réparer le dommage subi par une personne en raison de l’inexécution tardive ou de l’exécution défectueuse d’une obligation ou d’un devoir juridique par le contractant ou un tiers ( dommages et intérêts compensatoires ).

Lorsque le dommage subi provient du retard dans l’exécution , les dommages et intérêts sont dits moratoires.