Acte authentique

Dictionnaire

Ecrit établi par un officier ministériel (notaire le plus souvent) dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux

L’expédition revêtue de la formule exécutoire est susceptible d’exécution forcée.

Lorsqu’il est établi par un notaire , l’acte authentique est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi , sauf disposition contraire expresse.