Acte authentique

Dictionnaire





Ecrit établi par un officier ministériel ( notaire le plus souvent ) dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux

L’expédition revêtue de la formule exécutoire est susceptible d’exécution forcée.

Losqu’il est établi par un notaire , l’acte authentique est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi , sauf disposition contraire expresse.