Acte conservatoire

Dictionnaire

Acte juridique ayant pour seul objet de conserver un bien ou de sauvegarder un droit (paiement des factures urgentes, travaux indispensables pour entretenir un immeuble, interruption d’une prescription).

C’est un acte nécessaire et urgent, qui nécessite moins de pouvoir que les actes d’administration et les actes de disposition.