Acte conservatoire

Dictionnaire




Acte juridique ayant pour seul objet de conserver un bien ou de sauvegarder un droit ( paiement des factures urgentes , travaux indispensables pour entretenir un immeuble , interruption d’une prescription ).

C’est un acte nécessaire et urgent , qui nécessite moins de pouvoir que les actes d’administration et les actes de disposition.