Acte conservatoire

Dictionnaire

Acte juridique ayant pour seul objet de conserver un bien ou de sauvegarder un droit (paiement des factures urgentes , travaux indispensables pour entretenir un immeuble , interruption d’une prescription).

C’est un acte nécessaire et urgent , qui nécessite moins de pouvoir que les actes d’administration et les actes de disposition.