Action civile

Dictionnaire

Action en réparation d’un dommage directement causé par un crime , un délit ou une contravention. Elle peut être exercée , au choix de la victime , soit en même temps que l’action publique devant les juridictions répressives , soit séparément de l’action publique devant les juridictions civiles.

Elle doit être distinguée de la constitution de partie civile qui permet à la victime de mettre en mouvement l’action publique indépendamment de son droit à réparation.