Aide juridictionnelle

Dictionnaire

Possibilité dans le cadre d’une procédure judiciaire de demander la prise en charge par l’Etat de tout ou partie des frais d’un procès (honoraires d’avocat, frais d‘huissier).

L’admission à l’aide juridictionnelle est subordonnée à des revenus limités à un certain plafond (1007€ mensuels pour l’aide totale et 1510€ pour l’aide partielle). Elle ne bénéficie au demandeur que si son action n’apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.

Le dossier peut être demandée par toute personne , demandeur ou défendeur à une action en justice et doit être déposé, le plus rapidement possible, devant le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance du lieu de domicile.