Aide juridictionnelle

Dictionnaire

Possibilité dans le cadre d’une procédure judiciaire de demander la prise en charge par l’Etat de tout ou partie des frais d’un procès (honoraires d’avocat , frais d‘huissier).

L’admission à l’aide juridictionnelle est subordonnée à des revenus limités à un certain plafond (1007€ mensuels pour l’aide totale et 1510€ pour l’aide partielle).

Le dossier peut être demandée par toute personne , demandeur ou défendeur à une action en justice et doit être déposé , le plus rapidement possible , devant le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance du lieu de domicile.