Aide juridictionnelle

Dictionnaire





Possibilité dans le cadre d’une procédure judiciaire de demander la prise en charge par l’Etat de tout ou partie des frais d’un procès ( honoraires d’avocat , frais d‘huissier ).

L’admission à l’aide juridictionnelle est subordonnée à des revenus limités à un certain plafond ( 911 € mensuels pour l’aide juridictionnelle totale ).

Le dossier peut être demandée par toute personne , demandeur ou défendeur à une action en justice et doit être déposé , le plus rapidement possible , devant le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance du lieu de domicile.