Allocation personnalisée d’autonomie

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L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est destinée aux personnes âgées de 60 et plus résidant en France qui se trouvent en situation de perte d’autonomie.

La perte d’autonomie – ou dépendance- est l’incapacité d’une personne d’effectuer par elle-même certains actes de la vie quotidienne.

Elle se mesure à l’aide de la grille AGGIR, qui définit plusieurs degrés de perte d’autonomie.

L’attribution de l’APA n’est pas soumise à condition de ressource. Son montant est égal au montant du plan d’aide utilisé par le bénéficiaire, diminué d’une participation éventuelle (ticket modérateur) laissée à sa charge et calculée en fonction de ses ressources mensuelles.

L’APA à domicile finance partiellement ou totalement les dépenses nécessaires à la personne âgée pour lui permettre de rester à domicile.




Comment se procurer un dossier de demande d’APA ?

Auprès des services du département, de la mairie (CCAS) ou d’un point d’information local dédié aux personnes âgées.


Dépôt du dossier

Le dossier de demande d’APA avec les pièces justificatives doit être adressé au conseil départemental. Les services du département disposent de 10 jours pour accuser réception du dossier ou informer le demandeur des pièces manquantes.


Évaluation de la perte d’autonomie

Un professionnel se déplace afin d’évaluer le degré de perte d’autonomie de la personne, ses besoins d’aide et d’accompagnement ainsi que la situation et les besoins de ses proches aidants.

Il attribue un GIR (groupe iso-ressources qui correspond au niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée).


Plan d’aide

Si, à l’issue de l’instruction, la personne est classée en GIR 1, 2, 3 ou 4, le professionnel propose un plan d’aide financé intégralement ou en partie par l’APA. Il propose une aide utile au soutien à domicile du bénéficiaire et au soutien des proches aidants : heures d’aide à domicile, service de portage de repas, de transport, travaux d’adaptation du logement, téléassistance, matériel médicalisé, etc.

Le plan d’aide peut être révisé en fonction de l’évolution des besoins. Une nouvelle évaluation aura lieu avec un nouveau plan d’aide.


Droits à l’allocation personnalisée d’autonomie

Le demandeur est informé de la participation financière laissée à sa charge après déduction de la participation du conseil départemental.

Il a 10 jours pour accepter le plan d’aide proposé ou demander des modifications, notamment si le reste à charge est jugé important.

Il a également la possibilité de le refuser.

L’APA est attribuée sans limitation de durée. Le premier versement intervient le mois qui suit celui de la décision d’attribution

Plus de 1 300 000 bénéficiaires de l’APA, dont 800 000 de l’APA à domicile, sont recensés en France.