Altération des facultés mentales ou corporelles

Dictionnaire

L’altération des facultés mentales ou corporelles recouvre tous les états d’altérations , médicalement constatés , empêchant l’expression de la volonté d’une personne et la mettant dans l’impossibilté de pourvoir seul à ses intérêts.




Elle confère à celui qu’elle affecte le bénéfice d’une mesure de protection juridique ( sauvegarde de justice curatelle , et tutelle ).