Appel

Dictionnaire

1- Voie de recours ordinaire dirigée contre une décision rendue par une juridiction du premier degré, et visant à la réformer ou a l’annuler. 

2- Toutes les décisions du juge des tutelles , à l’exception des décisions d’administration judiciaire, sont susceptibles d’appel.

Le délai d’appel est de 15 jours et est formé par déclaration adressée au greffe de la juridiction de première instance.