Appel

Dictionnaire





1/ Voie de recours ordinaire dirigée contre une décision rendue par une juridiction du premier degré , et visant à la réformer ou a l’annuler. 

2/ Toutes les décisions du juge des tutelles , à l’exception des décisions d’administration judiciaire , sont susceptibles d’appel.

Le délai d’appel est de quinze jours et est formé par déclaration adressée au greffe de la juridiction de première instance.