Autorisation du juge des tutelles

Dictionnaire




Autorisation qui doit être demandée par le tuteur , et plus rarement par le curateur , pour l’accomplissement de certains actes importants de gestion du patrimoine et pour divers actes personnels.

L’autorisation , ou le refus d’autorisation , fait l’objet d’une ordonnance du juge des tutelles , c’est-à-dire d’une décision officielle susceptible de recours.