Caducité

Dictionnaire

1/ Fin d’un régime ou d’une décision en raison de l’expiration d’un délai.. 

2/ La procédure d’ouverture d’une mesure de protection tombe si au bout d’un an aucune décision n’a été prise.

Les décisions de curatelle ou de tutelle deviennent caduques si elles ne font pas l’objet d’une procédure de renouvellement dans les délais prévus par le jugement.