Caducité

Dictionnaire




Fin d’un régime ou d’une décision dû à l’expiration d’un délai. 

La procédure d’ouverture d’une mesure de protection tombe si au bout d’un an aucune décision n’a été prise. Les décisions de curatelle ou de tutelle deviennent caduques si elles ne font pas l’objet d’une procédure de renouvellement dans les délais prévus par le jugement.