Caducité

Dictionnaire

1- Etat d’un acte juridique valable mais privé d’effet juridique en raison de la survenance d’un fait postérieur à sa création.

Ainsi un testament est caduc si le légataire meurt avant le testateur. De même un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît.

2- Fin d’un régime ou d’une décision en raison de l’expiration d’un délai.. 

La procédure d’ouverture d’une mesure de protection tombe si au bout d’un an aucune décision n’a été prise.

Les décisions de curatelle ou de tutelle deviennent caduques si elles ne font pas l’objet d’une procédure de renouvellement dans les délais prévus par le jugement.