Comment mettre en place des procurations pour gérer le budget d’un majeur protégé ?

Droit

La procuration est un outil répandu , simple et efficace , qui permet d’agir efficacement pour le compte d’une autre personne et d’assurer la gestion courante de son budget.

Il s’agit en fait d’un mandat conventionnel donné à autrui.

Sous cette domination se trouvent cependant des actes très différents. Il existe bien sûr la très classique procuration bancaire , qui permet d’autoriser une ou plusieurs autres personnes à agir sur un ou plusieurs comptes bancaires , aussi bien pour effectuer des dépôts que des retraits.

1/ La procuration bancaire peut avoir un intérêt pendant un temps limité (hospitalisation). Cependant , lorsque la situation s’aggrave ou est appelée à durer , il deviendra certainement nécessaire de trouver un dispositif plus durable (mandat de protection future , régime de protection judiciaire).

La procuration peut être également donnée dans un autre cadre pour effectuer un ou plusieurs actes déterminés. Il doit s’agir d’un écrit , suffisamment précis , qui peut être fait sous seing privé , (c’est-à-dire sous la forme simple d’un écrit manuscrit) ou devant notaire.

L’utilisation d’une procuration peut donc , à elle seule , permettre d’éviter la mise en place d’un régime de protection.

2/ La procuration reste cependant un outil limité qui suppose une bonne entente familiale car elle s’effectue sans aucun contrôle , ce qui peut induire un climat de suspicion au sein de l’entourage familial. Il est donc vivement conseillé, lorsqu’une procuration est utilisée pour gérer les affaires d’une personne qui n’est plus en capacité de le faire elle-même :

  • de tenir scrupuleusement les comptes des utilisations faites de la procuration
  • d’en remettre copie périodiquement aux autres membres de la famille.

3/ La procuration reste un mandat conventionnel qui , même notarié , ne peut prévoir toutes les situations. S’il est aisé d’assurer par le biais de différentes procurations , la gestion courante des revenus et dépenses , il sera hasardeux de réaliser par cet acte des opérations financières d’envergure ou de gérer des patrimoines importants.

4/ Enfin , la signature de la procuration par la personne inapte doit intervenir avant la survenance de cette inaptitude. En effet , la procuration est un mandat conventionnel qui ne peut être donné que par quelqu’un qui a toutes les capacités nécessaires pour délivrer un consentement éclairé à l’acte.

Ce mode de gestion doit donc être envisagé et autorisé par la personne au moment où elle avait encore une conscience suffisante pour le faire. Si ce n’est pas le cas , l’établissement même de la procuration sera refusé par le notaire ou la banque , et en tout état de cause , pourra donné lieu à annulation.