Comment faire hospitaliser un majeur protégé ?

Droit

L’hospitalisation psychiatrique nécessite en principe le consentement personnel du patient , sauf lorsque la personne est sous tutelle

Deux types d’hospitalisation sont prévus par la loi :

1/ L’Admission en soins psychiatriques sur décision du directeur de l’établissement.

Ce cas recouvre deux situations.

Le directeur d’établissement rend une décision d’admission lorsque les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement et que son état mental exige des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète , soit d’une surveillance médicale régulière justifiant un programme de soins.

La demande écrite doit être formée par les membres de la famille du malade , soit par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins (en aucun cas , d’un membre du personnel soignant de l’établissement , ni d’une simple relation , ni d’un ex-conjoint).

Le tuteur et le curateur sont nommément visés parmi les tiers habilités à demander une admission.

L’admission ne sera acceptée que si deux certificats médicaux datant de moins de quinze jours  confirment que la personne se trouve dans cette situation. Le premier certificat doit émaner d’un médecin extérieur à l’établissement de soins ( médecin traitant généraliste , pas nécessairement un psychiatre ) , le second d’un médecin qui peut exercer dans cet établissement.

  • L’admission en soins psychiatriques sans la demande d’un tiers.

La décision du directeur d’établissement peut être prise s’il s’avère impossible d’obtenir une demande de tiers (soit que l’établissement ne parvienne pas à les joindre , soit que la personne ne délivre aucune information)  et s’il existe un danger imminent pour la santé du majeur protégé constatée par un médecin extérieur à l’établissement de soins ( le plus souvent , il s’agira d’un médecin urgentiste , la personne étant amenée par les pompiers).

Le péril imminent se définit exclusivement comme le risque d’atteinte à l’intégrité physique de la personne ( tentative de suicide , auto-agression ).

Le directeur qui prend cette décision doit informer dans les 24 heures , la famille de la personne qui fait l’objet des soins , ainsi que le curateur ou le tuteur.

2/ L’Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat.

L’admission en soins psychiatriques peut être prononcée par le représentant de l’Etat dans le département (arrêté du préfet) pour des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

L’hospitalisation ne peut être décidée , par arrêté , qu’au vu d’un certificat médical circonstancié qui ne peut émaner d’un psychiatre de l’établissement d’accueil.

3/ Une fois l’admission prononcée , le directeur d’établissement ou le représentant de l’Etat doit prendre une seconde décision , portant sur les modalités des soins , après un nouveau certificat médical établi dans les 24 heures de l’admission. Ceux-ci peuvent revêtir des formes différentes , allant de l’hospitalisation complète à toute autre forme incluant des soins ambulatoires ou des séjours partiels.

Quelle que soit la forme choisie pour les soins , de nombreuses contraintes empêchent qu’ils ne soient maintenus contre le gré de la personne que dans la mesure où ils demeurent absolument nécessaires.

Des nouveaux certificats médicaux délivrés régulièrement après l’admission permettent d’établir la nécessité des soins et la durée de l’hospitalisation.

Par ailleurs , les droits du patient sont garantis par un contrôle du juge des libertés et de la détention ( JLD ) qui doit se prononcer sur la nécessité des soins sans consentement dans un délai de 15 jours suivant l’admission , puis tous les 6 mois.

Il peut en outre être saisi à tout moment par le majeur , par certains membres de la famille , par le curateur ou par le tuteur pour demander la mainlevée de la mesure.

Le patient bénéficie pendant la durée de son hospitalisation de droits garantis et fondamentaux (notamment celui de s’adresser aux autorités pour contester son hospitalisation , de saisir la commission départementale des hospitalisations psychiatriques , de prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de son choix , de recevoir et d’écrire librement du courrier) que le curateur ou le tuteur doivent faire respecter.

Le patient hospitalisé doit obligatoirement être assisté ou représenté par un avocat pour l’audience tenue par le JDL au sein de l’établissement accueillant le patient.

Les régimes de soins psychiatriques sans consentement ont pour essence de soigner , voire de sauver une personne en grande détresse psychique et de favoriser à tout moment du séjour , l’adhésion du patient aux soins.

Si les soins sans consentement sont bien souvent nécessaires , des erreurs de diagnostic peuvent être posées , d’où l’importance pour les personnes hospitalisées de pouvoir contacter leur médecin traitant et leur avocat , en cours d’hospitalisation.