Comment est instruit une demande de protection judiciaire ?

Droit

Le juge compétent pour instruire une demande de protection est le juge des tutelles de la résidence habituelle du majeur à protéger.

la résidence habituelle est le lieu du domicile réel du majeur, même si celui-ci est temporairement hospitalisé ou hébergé dans une autre ville.

Si le majeur réside en maison de retraite, le juge compétent sera celui du lieu où habitait le majeur avant son départ, dès lors qu’il a conservé son logement.

Si le logement a été vendu ou le bail résilié, le juge compétent est celui de la maison de retraite.

L’audition du majeur à protéger se déroule, le plus souvent, au bureau du juge des tutelles au siège du tribunal d’instance. Elle peut également avoir lieu chez la personne à protéger, dans l’établissement de traitement ou d’hébergement où elle se trouve.

L’instruction du dossier consiste essentiellement pour le juge à procéder à des auditions.

Le juge des tutelles est tenu d’entendre le majeur à protéger et de lui communiquer la procédure engagée à son encontre.

L’audition du majeur protégé est prioritaire et obligatoire, sauf si celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté ou si l’audition était de nature à porter atteinte a la santé de l’intéressé.

Si la personne à protéger est hors d’état d’exprimer sa volonté ou si l’audition est de nature à nuire à sa santé, le juge rend, sur avis du médecin spécialiste, une ordonnance de non- audition.

Le juge des tutelles peut également rendre une ordonnance de non-audition à la suite de deux convocations à comparaître restées infructueuses.

Le majeur peut faire appel de l’ordonnance dans les 15 jours.

Le juge des tutelles entend le majeur seul. 

L’essentiel est que le juge des tutelles puisse s’entretenir dans les meilleurs conditions avec le majeur, vérifier l’altérations des facultés invoquées, recueillir son avis sur les différentes options et sa vision de sa situation.

Le juge des tutelles peut cependant décider s’il l’estime utile, de convoquer également l’avocat, le médecin traitant ou toute autre personne susceptible de rassurer le majeur.

L’avocat de la personne à protéger doit être informé de la date et du lieu d’audition afin de pouvoir y assister.

L’audition du majeur à protéger a évidemment une importance toute particulière. Dès lors que le majeur est en mesure d’exprimer un choix, le juge des tutelles doit en tenir compte, même s’il n’est pas tenu de le suivre, notamment s’agissant du choix de la personne qui pourra exercer la mesure.

Le juge des tutelles peut procéder à l’audition de la famille et de l’entourage.

Le juge des tutelles est libre dans le choix des personnes qu’il désire auditionner.

Le juge peut procéder à l’audition de toute personne qui, dans la famille ou l’entourage, souhaite s’exprimer ou est susceptible d’apporter des éléments permettant d’éclairer sa décision.

Il est tenu d’entendre la personne qui se propose d’exercer la mesure.

Le magistrat peut diligenter une enquête sociale.

L’enquête sociale vise à recueillir les informations sociales et familiales d’une personne. Elle est généralement effectuée par un professionnel figurant sur une liste spéciale.

L’éventail des mesures que peut mettre en oeuvre le juge des tutelles n’est cependant pas infini. Il ne lui est notamment pas possible de faire lui-même les recherches permettant de connaître les opérations réalisées par le majeur ou les placements effectués par ce dernier.

Il peut toutefois obtenir du fichier central des banques la liste des comptes ouverts au jour de la demande de protection par le majeur protégé.

Il peut également ordonner des constatations médicales supplémentaires.