Comment le juge des tutelles instruit-il une demande de protection judiciaire ?

Droit

 



1/ Après avoir reçu la requête de demande d’ouverture de la mesure de protection , accompagnée de certaines pièces et du certificat médical agrée, le juge des tutelles procède à l’instruction du dossierL’instruction du dossier consiste essentiellement pour le juge à procéder à des auditions.

L’audition du majeur protégé est prioritaire et obligatoire , sauf si celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté ou si l’audition était de nature à porter atteinte a la santé de l’intéressé.

Le juge des tutelles entend le majeur seul , sauf si le magistrat estime utile de convoquer également l’avocat , le médecin traitant ou toute autre personne susceptible de rassurer le majeur.

La décision du juge des tutelles est souveraine. L’essentiel est qu’il puisse s’entretenir dans les meilleurs conditions avec le majeur , vérifier l’altération des facultés invoquées , recueillir son avis sur les différentes options , et sa vision de sa situation.

Dès lors que le majeur est en mesure d’exprimer un choix , le juge des tutelles doit en tenir compte , même s’il n’est pas tenu de le suivre ( notamment s’agissant du choix de la personne qui pourra exercer la mesure ).

2/ Le juge des tutelles peut procéder à l’audition des membres de la famille et de l’entourage qui est susceptible d’apporter des éléments permettant d’éclairer sa décision. Le juge est libre dans le choix des personnes qu’il décide d’auditionner.  

Toutefois , il est tenu d’entendre la personne qui se propose pour exercer la mesure de protection.

3/ L’audition du majeur se déroule , le plus souvent , dans le bureau du juge des tutelles. Néanmoins , le juge peut , si cela s’avère nécessaire , se déplacer au domicile du majeur protégé ou sur son lieu d’hébergement.

4/ Le magistrat peut également diligenter une enquête sociale et ordonner des constatations médicales supplémentaires ( notamment du médecin traitant ).

 

L’enquête sociale consiste à recueillir des informations sur la situation sociale et familiale d’une personne , afin d’éclairer la décision du juge. Elle est généralement effectuée par un professionnel figurant sur une liste spéciale.

L’éventail des mesures que peut mettre en oeuvre le juge des tutelles n’est cependant pas infini. Il ne lui est notamment pas possible de faire lui-même les recherches permettant de connaître les opérations réalisées par le majeur ou les placements effectués par ce dernier. Il peut toutefois obtenir du fichier central des banques la liste des comptes ouverts au jour de la demande de protection par le majeur protégé.

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