Comment régler une succession lorsque le majeur est protégé ?

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Comme dans toute succession, le majeur protégé sous tutelle ou curatelle a le choix entre trois options.

1/ L’acceptation pure et simple de la succession oblige l’héritier à répondre des dettes de la succession au-delà de l’actif qu’il recueille.

L’acceptation pure et simple est un acte de disposition qui doit être autorisé par le juge des tutelles.

L’autorisation d’accepter purement et simplement la succession ne peut être délivrée au tuteur que si l’actif dépasse manifestement le passif, ce qui implique qu’il n’y ait aucun doute sur le caractère excédentaire de la succession. L’Etat engagerait sa responsabilité si le juge ne procédait pas à cette vérification.

Le majeur sous curatelle ne peut accepter purement et simplement une succession qu’avec l’assistance de son curateur.

L’héritier est comptable du passif constitué par la dette de récupération de l’aide sociale et des différentes allocations (CARSAT , ASPA , AS et ASI).

L’héritier présomptif d’une personne ayant bénéficié de l’aide sociale doit mener un audit minutieux avant d’accepter la succession.

3/ L’acceptation à concurrence de l’actif net assure la transmission de la succession à l’héritier mais en lui permettant de ne répondre des dettes du défunt que jusqu’à concurrence de l’actif.

L’acceptation à concurrence de l’actif net est un acte d’administration que seul le tuteur peut accepter. C’est la solution la plus protectrice des intérêts de l’héritier en tutelle.

Le majeur sous curatelle peut accepter seul une succession à concurrence de l’actif net.

L’acceptation d’une succession  ne peut être rétractée quand bien même elle aurait été faite à concurrence de l’actif net.

4/ La renonciation permet de refuser la succession et donc de ne rien recueillir, ni actif, ni passif.

Comme toute renonciation à un droit , elle nécessite pour une tutelle , l’autorisation du juge des tutelles.

Le majeur sous curatelle ne peut renoncer a une succession qu’avec l’assistance de son curateur.

Ces règles s’appliquent à toutes les successions échues à un majeur protégé , sans qu’il y ait à distinguer entre les successions légales et testamentaires.

5/ Avant de prendre toute décision, il est conseillé de consulter le notaire du majeur protégé, le notaire chargé de la succession ou un avocat spécialiste en droit des successions.