Comment régler une succession lorsque le majeur est protégé ?

Droit

Comme dans toute succession, le majeur protégé sous tutelle ou curatelle a le choix entre trois options.

L’acceptation pure et simple de la succession oblige l’héritier à répondre des dettes de la succession au-delà de l’actif qu’il recueille.

L’acceptation pure et simple est un acte de disposition qui doit être autorisé par le juge des tutelles.

L’autorisation d’accepter purement et simplement la succession ne peut être délivrée au tuteur que si l’actif dépasse manifestement le passif, ce qui implique qu’il n’y ait aucun doute sur le caractère excédentaire de la succession. L’Etat engagerait sa responsabilité si le juge ne procédait pas à cette vérification.

Le majeur sous curatelle ne peut accepter purement et simplement une succession qu’avec l’assistance de son curateur.

L’héritier est comptable du passif constitué par la dette de récupération de l’aide sociale et des différentes allocations (CARSAT , ASPA , AS et ASI). Actuellement, l’Etat ne peut pas récupérer sur la succession les sommes qu’il aurait versées pour financer l’exercice d’une mesure de protection.




L’héritier présomptif d’une personne ayant bénéficié de l’aide sociale doit mener un audit minutieux avant d’accepter la succession.

L’acceptation à concurrence de l’actif net assure la transmission des dettes qu’à concurrence de l’actif.

Après avoir fait l’objet d’une publicité et conduit à la réalisation d’un inventaire, le protecteur saura si la succession vaut la peine ou non d’être acceptée. C’est le choix de la prudence, ce qui explique que cette acceptation peut être faite par le majeur sous curatelle ou le tuteur seul.

L’acceptation à concurrence de l’actif net est un acte d’administration que seul le tuteur peut accepter. C’est la solution la plus protectrice des intérêts de l’héritier en tutelle.

Le majeur sous curatelle peut accepter seul une succession à concurrence de l’actif net.

L’acceptation d’une succession ne peut être rétractée quand bien même elle aurait été faite à concurrence de l’actif net.

La renonciation permet de refuser la succession et donc de ne rien recueillir, ni actif, ni passif.

Comme toute renonciation à un droit, elle nécessite pour une tutelle, l’autorisation du juge des tutelles.

Le majeur sous curatelle ne peut renoncer a une succession qu’avec l’assistance de son curateur.

Après avoir obtenu l’accord du curatélaire (curatelle) ou du juge des tutelles (tutelle), le protecteur dépose la renonciation au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte (normalement le dernier domicile du défunt), en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile du majeur protégé, la preuve de sa qualité d’héritier ainsi qu’une copie du jugement de mise sous protection.

Ces règles s’appliquent à toutes les successions échues à un majeur protégé, sans qu’il y ait à distinguer entre les successions légales et testamentaires.

Avant de prendre toute décision, il est conseillé de consulter le notaire du majeur protégé, le notaire chargé de la succession ou un avocat spécialiste en droit des successions.