Curatelle

Dictionnaire





Régime de protection permettant d’assister , de conseiller ou de contrôler certains majeurs protégés par la loi en raison de déficiences physiques ou psychiques.

La curatelle ne peut être prononcée que s’il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante. A l’inverse , si la personne doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile , elle doit être placée en tutelle ( l’oisiveté et la prodigalité ne sont plus des causes d’ouverture d’une curatelle ).

La curatelle est simple quand le majeur sous curatelle continue de gérer ses comptes bancaires et avoirs avec l’assistance du curateur pour l’accomplissement de certains actes..

La curatelle est renforcée quand le majeur sous curatelle est privé de la gestion de ses biens , comptes bancaires et avoirs. Elle permet au curateur de percevoir seul les revenus de la personne en curatelle et d’assurer lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers.