Donation

Dictionnaire





Contrat par lequel une personne ( le donateur ) transfère la propriété d’un bien à une autre ( le donataire ) qui l’accepte ,  sans contrepartie et avec une intention libérale.

La donation est déguisée quand elle prend , en la forme , l’apparence d’un contrat d’une autre nature , spécialement d’un contrat à titre onéreux.