Donation

Dictionnaire

Contrat par lequel une personne (le donateur) transfère la propriété d’un bien avec une intention libérale à une autre personne (le donataire) qui l’accepte sans contrepartie.

La donation est déguisée quand elle prend l’apparence d’un contrat d’une autre nature , spécialement d’un contrat à titre onéreux.