Fonds de commerce

Dictionnaire





Ensemble des éléments mobiliers corporels ( matériel , outillage , marchandises ) et incorporels ( droit au bail , nom , enseigne ) qu’une personne physique ou morale commerçante organise en vue de la recherche d’une clientèle.

Le fonds de commerce constitue une entité juridique distincte des éléments qui la composent.