Fonds de commerce

Dictionnaire

Ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel , outillage , marchandises) et incorporels (droit au bail , nom , enseigne) qu’une personne physique ou morale commerçante organise en vue de la recherche d’une clientèle.

Le fonds de commerce constitue une entité juridique distincte des éléments qui la composent.