Instruction

Dictionnaire

1/ Phase de l’instance au cours de laquelle les parties précisent et prouvent leurs prétentions et au cours de laquelle le tribunal réunit les éléments lui permettant de statuer.

2/ En matière de protection des majeurs , phase de l’instance pendant laquelle le juge des tutelles réunit tous les éléments nécessaires pour lui permettre de prendre sa décision.

Il doit disposer du certificat médical circonstancié et doit procéder à l’audition de la personne protégée et de toute autre personne qu’il estime utile.

Il peut enfin recourir à une enquête sociale ou à toute autre investigation.