Un majeur sous tutelle ou curatelle peut-il être commerçant ou associé ?

Droit




1/ l’exercice du commerce ( ou d’une profession libérale ) est expressément interdite au majeur sous tutelle , même par représentation de son tuteur.

Si une personne sous tutelle est un commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés , sa mise sous tutelle doit faire l’objet d’une inscription modificative dans le délai d’un mois par le tuteur. Le tuteur est tenu de communiquer le dispositif du jugement , accompagné d’une attestation établissant son caractère définitif.

2/ Concernant le majeur sous curatelle , l’état de commerçant est subordonné à l’exercice par ce dernier d’une activité professionnelle comportant l’inscription au registre du commerce et des société et l’affiliation à un régime spécial d’assurance sociale des commerçants.

L’exercice du commerce par un majeur sous curatelle ne dépend donc pas de son régime de protection mais de l’accomplissement de certaines obligations administratives et sociales.

3/ Le majeur sous tutelle et sous curatelle peuvent entrer dans une société à responsabilité limitée et dans une société anonyme.

Le dirigeant d’une société placé sous tutelle est incapable de diriger les affaires de la société et de représenter la société en justice. Il doit donc être mis fin à ses fonctions de dirigeant dans le cadre des  statuts de cette société et des règles habituelles du droit des sociétes.

Si cette société est partie à un litige , il est nécessaire de faire désigner un nouveau représentant car le tuteur n’est pas investi du pouvoir de représenter la société.

4/ Le majeur sous tutelle et sous curatelle ne peuvent pas être associés d’une société en nom collectif ou associés commandités dans une société en commandite simple ou par actions.