Mandataire spécial

Dictionnaire





Personne qui peut être désignée par le juge des tutelles dans le cadre d’une sauvegarde de justice.

Il s’agit en général d’un proche du majeur protégé.

Le mandataire spécial a pour mission d’accomplir certains actes nécessaires à la bonne gestion du patrimoine du majeur sous protection.

Il peut se voir confier la réalisation d’un acte de disposition.