Mesure d’accompagnement judiciaire

Dictionnaire





Mesure prononcée par le juge des tutelles au profit d’une personne majeure lorsque les mesures administratives d’accompagnement social personnalisé menées par le département ne lui ont pas permis une gestion satisfaisante de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en soit compromise.

Cette mesure porte sur la gestion des prestations sociales choisies par le juge mais n’entraîne aucune incapacité civile pour son bénéficiaire.