Pacte civil de solidarité ( PACS )

Dictionnaire

Contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Il crée un devoir d’aide mutuelle et matérielle, ainsi qu’une solidarité entre les partenaires pour le paiement des dettes ménagères.

Au plan patrimonial, chacun des partenaires conserve l’administration et la libre disposition de ses biens personnels.