Procédure en matière gracieuse

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Procédure suivie par une juridiction saisie d’une difficulté non contentieuse , mais dont le règlement suppose l’intervention d’un magistrat usant de son pouvoir d’imperium ( acte d’autorité et non de juridiction ).

Elle se caractérise notamment par la simplicité des formes de la demande ( il suffit , devant le tribunal d’instance , d’une déclaration verbale de la partie au greffe ) et par l’éviction du principe de publicité de l’audience.