Procédure en matière gracieuse

Dictionnaire

Procédure suivie par une juridiction saisie d’une difficulté non contentieuse, mais dont le règlement suppose l’intervention d’un magistrat usant de son pouvoir d’imperium (acte d’autorité et non de juridiction).

Elle se caractérise notamment par la simplicité des formes de la demande.

Il suffit devant le tribunal d’instance d’une déclaration verbale de la partie au greffe et de l’éviction du principe de publicité à l’audience.