Quand demander une mise sous protection judiciaire ?

Droit

Les régimes de protection judiciaire sont des régimes de protection et d’incapacité pour le majeur vulnérable.

Ils permettent de mettre en place une représentation ou une assistance mais ils impliquent pour le majeur des privations de droits et de libertés.

1/ La demande de mise en place d’une mesure de protection judiciaire suppose que la personne soit dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles.

L’altération ds facultés mentales, médicalement constatée, doit être de nature à empêcher l’expression de la volonté. Seules les altérations d’origine pathologique peuvent être invoquées.

Il faut que l’altération des facultés soit telle qu’elle ne permette pas à la personne qui en est victime d’exprimer sa volonté, ou de le faire de manière lucide et éclairée.

2/ La mise en place d’une mesure de protection au profit d’une personne dont d’altération des facultés est constatée n’a de caractère ni obligatoire ni automatique.

Il est tout à fait possible, compte tenu de l’organisation familiale ou des mécanismes mis en place (mandat de protection future), que l’instauration d’une mesure de protection ne soit pas nécessaire.

Certes, il peut apparaître plus sécurisant, tant pour les membres de la famille que pour les organismes extérieurs, que la gestion par autrui des biens d’un majeur se fasse sous le contrôle du juge des tutelles. Mais ce contrôle est lourd, et il ne justifie pas toujours.

C’est pourquoi une mesure de protection ne sera pas prononcée si elle n’apparaît pas indispensable pour permettre une meilleure gestion des biens du majeur.

Le juge des tutelles peut donc, après examen de la situation, considérer que l’intervention judiciaire n’est pas nécessaire, car la prise en charge familiale est suffisante ou qu’il existe d’autres mécanismes conventionnels plus souples et moins contraignants pouvant être mis en place.

3/ La protection du majeur doit être adaptée à la situation du majeur et individualisée en fonction du degré d’altération de ses facultés.

Pour placer une personne sous protection judiciaire, les juges du fond doivent caractériser l’impossibilité de cette personne à pourvoir seul à ses intérêts, en raison d’une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles empêchant l’expression de sa volonté.

La protection judiciaire devient une nécessité et un devoir de la collectivité lorsque aucune autre alternative (mandat, mesure d’accompagnement judiciaire, régime matrimonial, habilitation familiale, mandat de protection future) ne peut assurer effectivement la protection juridique de la personne concernée.

Une fois l’altération caractérisée, encore faut-il que le choix de la mesure de protection judiciaire soit adapté au besoin de protection judiciaire :

une sauvegarde de justice lorsque le besoin de protection est ponctuel et limité en terme de protection d’action ; une curatelle lorsque la personne a besoin d’être assistée de façon continue ; en dernier lieu, une tutelle lorsque la personne doit bénéficier d’une représentation continue.