Quand demander une mise sous tutelle ou curatelle ?

Droit

Les régimes de protection judiciaire sont des régimes de protection et d’incapacité pour le majeur vulnérable.

Ils permettent de mettre en place une représentation ou une assistance mais ils impliquent pour le majeur des privations de droits et de libertés.

La demande de mise en place d’une mesure de protection judiciaire suppose que la personne soit dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles.

Les personnes susceptibles d’être mises sous protection sont les majeurs de plus de 18 ans dont les facultés mentales sont altérées.

L’altération des facultés mentales doit être de nature à empêcher l’expression de la volonté. Seules les altérations d’origine pathologique peuvent être invoquées.

L’altération des facultés physiques est a priori sans conséquence sur l’expression de la volonté : la cécité, la surdité ou la paraplégie ne porte pas atteinte à la capacité de décision d’une personne.

De même, une personne vulnérable, influençable ou inhibée ne suffit pas à rendre possible l’ouverture d’une mesure de protection.

Il faut que l’altération des facultés mentales, médicalement constatée,  soit telle qu’elle ne permette pas à la personne qui en est victime d’exprimer sa volonté ou de le faire de manière lucide et éclairée.

L’empêchement doit résulter directement de l’altération des facultés physiques ou cognitives de la personne, et non de ses conditions de vie ou de ses difficultés d’autonomie.

Les mesures de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ne sont pas destinées aux personnes en grande difficulté sociale (par exemple, surendettement).

Ces personnes relèvent d’autres mesures (mesure d’accompagnement social personnalisé ou mesure d’accompagnement judiciaire).

La mise en place d’une mesure de protection au profit d’une personne dont d’altération des facultés est constatée n’a de caractère ni obligatoire ni automatique.

La mesure de protection diminue les droits du majeur protégé. Dès lors, cette décision n’est prononcée par le juge des tutelles que s’il n’existe pas d’autre solution.

Il est tout à fait possible, compte tenu de l’organisation familiale ou des mécanismes mis en place, que l’instauration d’une mesure de protection ne soit pas nécessaire.

Certes, il peut apparaître plus sécurisant, tant pour les membres de la famille que pour les organismes extérieurs, que la gestion par autrui des biens d’un majeur se fasse sous le contrôle du juge des tutelles. Mais ce contrôle est lourd, et il ne justifie pas toujours.

C’est pourquoi une mesure de protection ne sera pas prononcée si elle n’apparaît pas indispensable pour permettre une meilleure gestion des biens du majeur.

Le juge des tutelles peut donc, après examen de la situation, considérer que l’intervention judiciaire n’est pas nécessaire, car la prise en charge familiale est suffisante ou qu’il existe d’autres mécanismes conventionnels plus souples et moins contraignants pouvant être mis en place afin d’assurer effectivement la protection juridique de la personne concernée.

La protection du majeur doit être adaptée à la situation du majeur et individualisée en fonction du degré d’altération de ses facultés.

Pour placer une personne sous protection judiciaire, les juges du fond doivent caractériser l’impossibilité de cette personne à pourvoir seul à ses intérêts, en raison d’une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles empêchant l’expression de sa volonté.

Une fois l’altération caractérisée, encore faut-il que le choix de la mesure de protection judiciaire soit adapté au besoin de protection judiciaire. Il y a évidemment une différence considérable entre une personne ayant besoin d’être aidée pour certains actes importants et souffrant d’un handicap léger et une personne totalement incapable d’exprimer sa volonté.

Le juge des tutelles prononce une sauvegarde de justice lorsque le besoin de protection est ponctuel et limité en terme de protection d’action ; une curatelle lorsque la personne a besoin d’être assistée de façon continue ; une tutelle lorsque la personne doit bénéficier d’une représentation continue.