Qu’est ce qu’une habilitation familiale ?

Actualités

L’habilitation familiale permet à un proche de demander l’autorisation du juge des tutelles pour représenter un majeur qui ne peut pas manifester sa volonté.



1/ L’habilitation familiale est un nouveau mécanisme permettant au juge des tutelles d’habiliter un proche pour représenter un majeur hors d’état de manifester sa volonté , soit pour un acte déterminé , soit pour une série d’actes , soit même pour un mandat général de représentation , sans avoir besoin de recourir aux mesures de protections judiciaires ( sauvegarde , curatelletutelle ).




Cette nouvelle mesure concerne les majeurs dans l’impossibilité de défendre seul leurs intérêts en raison d’une altération des facultés mentales ou corporelles médicalement constatées.
Le juge ne peut ordonner une habilitation familiale lorsqu’il peut être suffisamment pourvu aux intérêts du majeur par la représentation du droit commun , par l’application de règles relatives aux régimes matrimoniaux ou par le déclenchement d’un mandat de protection future.

2/ Seul les proches du majeur à protéger peuvent être habilités : parents , grands-parents , enfants , petits-enfants , frères ou soeurs , partenaire d’un Pacs ou conjoint ( à moins que la communauté de vie ait cessé entre les époux ).

Le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes.

Pour pouvoir être habilitée , une personne doit remplir les conditions pour remplir les charges tutélaires. Sont donc exclues les personnes juridiquement incapables , déchues de l’autorité parentale ou privées de leurs droits civiques.

3/ La procédure à suivre est très comparable à celles des mesures de tutelle ou de curatelle.

Le juge des tutelles est saisi par une requête émanant de proches à laquelle doit être joint notamment un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.

Le juge des tutelles doit en principe procéder à l‘audition du majeur ( qui peut être accompagné d’un avocat ) et du requérant. L’audience se tient à huis clos.

Le juge peut également ordonner toutes les mesures d’information qu’il juge utile (enquête sociale).

La particularité notable de la procédure d’habilitation familiale , liée au caractère par hypothèse consensuel de cette mesure , est que le juge doit constater l’adhésion ou l’absence d’opposition légitime des proches du majeurs qui entretiennent des liens étroits et stables avec le majeur ou qui manifestent de l’intérêt à son égard.

Avant d’ordonner une habilitation familiale , le juge des tutelles doit vérifier que le dispositif projeté est conforme aux intérêts patrimoniaux et le cas échéant personnel , du majeur.

4/ Le juge des tutelles dispose d’un délai d’un an à compter de la demande d’habilitation pour rendre sa décision.

Dans son jugement , le juge statue en désignant la personne habilitée , fixe l’étendue et la durée de son mandat  ( durée calquée sur celle de la tutelle ) et la notifie au majeur , à ses proches et à la personne demandant à être habilitée.

La décision du juge est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.

Le recours contre la décision du juge des tutelles relève de la compétence du délégué à la protection des majeurs , magistrat de la cour d’appel. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

5/ Dans les 15 jours de l’expiration des délais de recours contre la décision du juge des tutelles , ou dans les 15 jours de l’arrêt de la cour d’appel ( si un appel a été exercé ) , un extrait de toute décision d’une habilitation familiale générale est transmis au greffe du TGI du lieu de résidence de la personne protégée.

Les décisions sont opposables au tiers 2 mois après cette inscription.

L’instruction d’une demande d’habilitation familiale sera donc quasiment identique à celle d’une demande d’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle.

6/ L’habilitation familiale peut porter sur les biens du majeur ou sur sa protection personnelle. La personne habilitée peut recevoir le pouvoir d’accomplir les actes qu’un tuteur peut réaliser seul ou avec une autorisation.

Toutefois , elle doit demander l’autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes de disposition à titre gratuit.

Dans l’intérêt du majeur , le juge peut donner une portée générale à l’habilitation. La personne habilitée peut alors accomplir l’ensemble des actes portant sur les biens et tous ceux relatifs à la personne du majeur.

Le juge peut toutefois limiter l’habilitation générale aux seuls actes relatifs aux biens ou aux seuls actes correspondant à la personne du majeur.

La personne habilitée ne peut accomplir seul un acte pour lequel elle est en opposition d’intérêts avec la personne protégée , sauf si , dans l’intérêt du majeur , le juge l’y autorise , à titre exceptionnel.

Contrairement à la tutelle et à la curatelle , la personne habilitée peut , sauf décision contraire du juge , procéder à la modification des comptes ouverts au nom du majeur ou à l’ouverture d’un autre compte ou livret.

Lorsque l’habilitation s’étend à la personne du majeur , le majeur ne peut être représenté pour tous les actes dont la nature implique son consentement strictement personnel ( par exemple , déclaration de naissance , mariage ).

Les règles du mandat s’appliquent à l’habilitation familiale. La personne habilitée doit remplir le mandat qui lui a été confié et peut être condamné à des dommages-intérêts en cas d’inéxécution. Elle est responsable en cas de faute dans sa gestion , étant précisé que la personne habilitée exerçant ses fonctions gratuitement , sa responsabilité sera appréciée moins rigoureusement.

La personne habilitée est tenu de rendre compte de sa gestion mais aucun compte de gestion n’a à être envoyé chaque année au greffier en chef du tribunal d’instance.

La personne habilitée peut se faire rembourser les avances et frais qu’elle a exposé pour l’exécution de sa mission.

A la demande de l’un des proches , le juge des tutelles doit statuer sur les difficultés pouvant survenir dans la mise en oeuvre de l’habilitation.

Si la personne habilitée accomplit seule un acte qui n’entre pas dans le champs de son habilitation , l’acte est nul de plein droit. L’action en nullité peut être exercée dans le délai de 5 ans.

Pendant ce délai de 5 ans et tant que la mesure d’habilitation est en cours , l’acte peut être confirmé avec l’autorisation du juge des tutelles.

7/ Le majeur perd la capacité d’accomplir les actes faisant l’objet de l’habilitation. Il conserve les autres droits. Toutefois , en cas d’habilitation générale , la personne vulnérable ne peut pas conclure un mandat de protection future pendant toute la durée de l’habilitation.

Si le majeur fait seul un acte qui a été confiée à une personne habilitée , celui-ci est nul de plein droit. la nullité doit être prononcée même si le majeur n’a subi aucun préjudice.

Les actes effectués avant la mise en place de l’habilitation familiale sont en principe valables. Toutefois , s’ils ont été accomplis moins de 2 ans avant le jugement délivrant l’habilitation , ils peuvent être réduits ou annulés dans les même conditions que pour les majeurs sous tutelles ou sous curatelle. Rappelons que la réduction des obligations est subordonnée à la preuve que l’inaptitude du majeur à défendre ses intérêts , par suite de l’altération de ses facultés personnelles , était notoire ou connue de son contractant à l’époque où l’acte a été passé. Pour obtenir l’annulation de l’acte , il faut prouver que le majeur a subi un préjudice. La personne habilitée peut être autorisée par le juge des tutelles à engager seule l’action en nullité ou en réduction.

L’action en nullité ou en réduction doit être exercée dans le délai de 5 ans.

Pendant ce délai , et tant que la mesure d’habilitation est en cours , l’acte peut être confirmé avec l’autorisation du juge.

8/ Le juge qui décide d’une habilitation générale doit en fixer la durée initiale. Celle-ci ne peut pas excéder dix ans. Il n’y a pas de minimum.

A la demande d’un des proches du majeur , le juge des tutelles peut renouveler la mesure. La demande   de renouvellement doit comporter les éléments nécessaires à une première demande et être accompagnée de la copie de la décision ayant délivré l’habilitation familiale. La procédure est similaire à celle prévue pour une première habilitation.

Le juge s’assure que l’habilitation est toujours conforme aux intérêts du majeur.

La durée du renouvellement est en principe celle de la mesure initiale. Toutefois , lorsque l’altération des facultés personnelles de la personne vulnérable n’est pas susceptible de régresser selon les données acquises de la sciences , le juge peut , par décision spécialement motivée et sur avis conforme d’un médecin inscrit , renouveler la mesure pour une durée plus longue ( n’excédant pas vingt ans ).

9/ L’habilitation cesse en cas de placement du majeur sous sauvegarde , sous tutelle ou sous curatelle ; de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ; d’absence de renouvellement de la mesure à l’expiration de la durée fixée par le juge.

Les membres de la famille qui regrettent leur adhésion à l’habilitation familiale à cause de dysfonctionnements peuvent saisir le juge des tutelles pour la remplacer et ouvrir ainsi une autre mesure de protection judiciaire ( curatelle , tutelle ) avec inventaire et comptes rendus de gestion afin de préserver au mieux les intérêts patrimoniaux de l’intéressé.

Le ministère public doit aussi se montrer attentif aux signalements et saisir le juge des tutelles pour qu’il contrôle , en cas de besoin , l’activité de la personne habilitée ou mette fin à son pouvoir de représentation.

10/ Une fois la décision d’habilitation rendue , le juge des tutelles n’a en principe plus à intervenir.

Cela est évident s’il s’agit d’une habilitation donnée seulement pour un ou plusieurs actes déterminés ( par exemple , vente d’un immeuble )

Cela l’est moins concernant une habilitation générale : la personne habilitée n’aura plus besoin d’autorisation préalable du juge des tutelles pour passer un acte de disposition ( sauf pour un acte à titre gratuit ou pour les actes relatifs aux droits au logement du majeur).

Reste quand même le garde-fou essentiel de la saisine du juge des tutelles en cas de difficulté dans la mise en oeuvre du dispositif. Le juge des tutelles peut en effet modifier l’habilitation ou y mettre fin , selon un schéma analogue à celui prévu pour le mandat de protection future.

L’habilitation familiale n’est possible que si tous les proches de la personne faisant l’objet de l’habilitation sont d’accord , ou , à tout le moins , qu’aucun d’entre eux n’ait une cause d’opposition légitime à cette habilitation.

Il s’agit fondamentalement d’une mesure qui s’adresse à des familles dans lesquelles il n’existe pas de conflit quant à la prise en charge par un de ses membres des intérêts de la personne devenue hors d’état de gérer elle-même ses affaires.

Dans un tel cas , il faut d’abord faire confiance à la famille et ne prévoir qu’un rôle plus limité pour la justice. Cette confiance est bien sûr assortie d’une responsabilité réelle de la personne habilitée dans l’exercice de son mandat. Elle devra évidemment pouvoir rendre compte de l’exercice de l’habilitation si nécessaire ; mais la justice n’exercera plus de contrôle systématique en cours d’exercice du mandat.

A lire aussi :

Si un époux est hors d’état de manifester sa volonté , que peut faire son conjoint ?