Qu’est ce qu’une habilitation familiale ?

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1/ L’habilitation est un mécanisme permettant au juge des tutelles d’habiliter un proche pour représenter un majeur hors d’état de manifester sa volonté.

Cette mesure concerne les majeurs qui sont dans l’impossibilité de défendre seul leurs intérêts en raison d’une altération de leurs  facultés mentales ou corporelles médicalement constatées.

Le juge ne peut ordonner une habilitation familiale lorsqu’il peut être suffisamment pourvu aux intérêts du majeur par la représentation du droit commun, par l’application de règles relatives aux régimes matrimoniaux ou par le déclenchement d’un mandat de protection future.

2/ Seul les proches du majeur à protéger peuvent être habilités.

La liste est limitative :

Il peut s’agir des parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères ou soeurs, partenaire d’un Pacs ou conjoint (à moins que la communauté de vie ait cessé entre les époux).

Le juge ne peut habiliter un autre proche (neveu ou nièce, parrain ou marraine, ami de longue date).

Le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes de cette liste, soit avec les mêmes pouvoirs, soit en définissant le rôle de chacun.

Le juge peut décider, par exemple, d’habiliter un enfant à gérer les actes courants d’une personne âgée et exiger l’accord de tous pour les actes importants (par exemple, vente d’immeuble, arbitrages financiers).

Pour pouvoir être habilitée, une personne doit remplir les conditions pour remplir les charges tutélaires. Sont donc exclues les personnes juridiquement incapables, déchues de l’autorité parentale ou privées de leurs droits civiques.

3/ La procédure de l’habilitation familiale est très comparable à celle de la tutelle.

Le juge des tutelles est saisi par une requête émanant de proches à laquelle doit être joint notamment un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.

Le juge des tutelles doit en principe procéder à l‘audition du majeur (qui peut être accompagné d’un avocat ) et du requérant. L’audience se tient à huis clos.

Le juge peut également ordonner toutes les mesures d’information qu’il juge utile (enquête sociale).

La particularité notable de la procédure d’habilitation familiale est liée au caractère par hypothèse consensuel de cette mesure.

Le juge doit donc constater l’adhésion ou l’absence d’opposition légitime des proches du majeurs qui entretiennent des liens étroits avec le majeur ou qui manifestent de l’intérêt à son égard.

Il est important de préciser leur identité exacte, leur lien de parenté, leur adresse personnelle et éventuellement leur téléphone et leur mail.

Le juge peut décider d’organiser un débat contradictoire en convoquant les personnes intéressées pour vérifier que la mesure est bien conforme aux intérêts patrimoniaux et personnels de la personne à protéger.

4/ Le juge des tutelles dispose d’un délai d’un an à compter de la demande d’habilitation pour rendre sa décision.

Dans son jugement, le juge statue en désignant la personne habilitée, fixe l’étendue et la durée de son mandat et la notifie au majeur, à ses proches et à la personne demandant à être habilitée.

La décision du juge est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.

Le recours contre la décision du juge des tutelles relève de la compétence du délégué à la protection des majeurs, magistrat de la cour d’appel. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

Dans les 15 jours de l’expiration des délais de recours contre la décision du juge des tutelles, un extrait de toute décision d’une habilitation familiale générale est transmis au greffe du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la personne protégée.

Les décisions sont opposables au tiers 2 mois après cette inscription.

L’instruction d’une demande d’habilitation familiale sera donc quasiment identique à celle d’une demande d’ouverture d’une tutelle.

5/ L’habilitation familiale peut être spéciale ou générale.

L’habilitation peut concerner un acte déterminé, une série d’actes ou un mandat général.

6/ L’habilitation spéciale permet d’habiliter une ou plusieurs personnes à effectuer un ou plusieurs actes au nom de la personne à protéger.

Le juge des tutelles peut autoriser tous les actes d’administration et de disposition que le tuteur a la possibilité d’accomplir seul ou avec l’autorisation du juge des tutelles (vente d’un bien immobilier, souscription d’un emprunt, acceptation d’une succession).

L’habilitation peut également porter sur des actes relatifs à la personne.

Le juge des tutelles peut donner des pouvoirs très étendus à la personne habilitée.

L’habilitation spéciale peut s’appliquer par exemple, si un enfant est titulaire d’une procuration depuis plusieurs années, qu’il n’y a aucun conflit et qu’il devient urgent de liquider une assurance-vie pour régler la maison de retraite d’un parent hors d’état d’exprimer sa volonté.

L’habilitation permet à l’enfant de disposer des fonds nécessaires sans passer par les contraintes d’une mesure de protection.

La personne habilitée n’a pas besoin de rendre compte au juge des tutelles de la réalisation des actes autorisées.

L’habilitation spéciale n’est pas inscrite au Répertoire civil, contrairement à l’habilitation générale.

L’habilitation prend fin lorsque les actes définis par le juge ont été passés.

7/ Le juge peut donner une portée générale à l’habilitation.

L’habilitation générale est une protection juridique équivalente à la tutelle.

Le juge des tutelles, après avoir constaté l’absence de conflit familial et une gestion conforme aux intérêts de la personne à protéger, peut habiliter une ou plusieurs personnes pour réaliser des actes d’administration et de disposition.

La personne habilitée peut alors accomplir l’ensemble des actes portant sur les biens (vente d’immeuble, placements, acceptation d’une succession) et tous ceux relatifs à la personne du majeur sans en référer au juge des tutelles.

Le juge des tutelles peut dispenser la personne habilitée de demander son autorisation pour ouvrir ou clore les comptes bancaires de la personne protégée, alors qu’en tutelle et en curatelle , l’autorisation du juge des tutelles est nécessaire.

Les seuls actes que la personne habilitée ne peut accomplir sont la vente du logement appartenant au majeur et des donations.

En outre, elle ne peut pas acheter les bien appartenant à la personne protégée.

Lorsque l’habilitation s’étend à la personne du majeur, le majeur ne peut pas être représenté pour les actes dont son consentement strictement personnel est nécessaire (par exemple, déclaration de naissance, mariage).

L’habilitation fait l’objet d’une inscription au Répertoire civil.

8/ Le juge qui décide d’une habilitation familiale doit en fixer la durée initiale.

La durée est fixée à 10 ans et peut être renouvelée pour une durée maximale de 20 ans.

La durée de renouvellement est en principe celle de la mesure initiale.

la procédure de renouvellement est identique à celle prévue pour une première habilitation.

9/ Les règles du mandat s’appliquent à l’habilitation générale.

La personne habilitée doit remplir le mandat qui lui a été confié et peut être condamné à des dommages-intérêts en cas d’inexécution. Elle est responsable en cas de faute dans sa gestion, étant précisé que la personne habilitée exerçant ses fonctions gratuitement, sa responsabilité sera appréciée moins rigoureusement.

Si la personne habilitée accomplit seule un acte qui n’entre pas dans le champs de son habilitation, l’acte est nul de plein droit.

L’action en nullité peut être exercée dans le délai de 5 ans. Pendant ce délai de 5 ans et tant que la mesure d’habilitation est en cours, l’acte peut être confirmé avec l’autorisation du juge des tutelles.

10/ Le majeur perd la capacité d’accomplir les actes faisant l’objet de l’habilitation.

Le majeur protégé conserve les autres droits. Toutefois, en cas d’habilitation générale, la personne vulnérable ne peut pas conclure un mandat de protection future pendant toute la durée de l’habilitation.

Si le majeur fait seul un acte qui a été confiée à une personne habilitée, celui-ci est nul de plein droit. La nullité doit être prononcée même si le majeur n’a subi aucun préjudice.

Les actes effectués avant la mise en place de l’habilitation familiale sont en principe valables. Toutefois , s’ils ont été accomplis moins de 2 ans avant le jugement délivrant l’habilitation, ils peuvent être réduits ou annulés dans les même conditions que pour les majeurs sous tutelles ou sous curatelle.

Rappelons que la réduction des obligations est subordonnée à la preuve que l’inaptitude du majeur à défendre ses intérêts, par suite de l’altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue de son contractant à l’époque où l’acte a été passé.

Pour obtenir l’annulation de l’acte, il faut prouver que le majeur a subi un préjudice. La personne habilitée peut être autorisée par le juge des tutelles à engager seule l’action en nullité ou en réduction.

L’action en nullité ou en réduction doit être exercée dans le délai de 5 ans.

Pendant ce délai , et tant que la mesure d’habilitation est en cours, l’acte peut être confirmé avec l’autorisation du juge.

11/ L’habilitation cesse en cas de placement du majeur sous sauvegarde, sous tutelle ou sous curatelle.

Elle cesse également en cas d’absence de renouvellement de la mesure à l’expiration de la durée fixée par le juge.

Le ministère public doit aussi se montrer attentif aux signalements et saisir le juge des tutelles pour qu’il contrôle, en cas de besoin, l’activité de la personne habilitée ou mette fin à son pouvoir de représentation.

12/ Une fois la décision d’habilitation rendue, le juge des tutelles n’a en principe plus à intervenir.

Cela est évident s’il s’agit d’une habilitation donnée seulement pour un ou plusieurs actes déterminés (par exemple, vente d’un immeuble)

Cela l’est moins concernant une habilitation générale.

La personne habilitée n’aura plus besoin d’autorisation préalable du juge des tutelles pour passer un acte de disposition (sauf pour un acte à titre gratuit ou pour les actes relatifs aux droits au logement du majeur).

Ni inventaire, ni compte de gestion, ni rapport quel qu’il soit ne doit être rendus au juge des tutelles.

Reste quand même le garde-fou essentiel de la saisine du juge des tutelles en cas de difficulté dans la mise en oeuvre du dispositif. Le juge des tutelles peut en effet modifier l’habilitation ou y mettre fin, selon un schéma analogue à celui prévu pour le mandat de protection future.

13/ L’habilitation familiale n’est possible que si tous les proches de la personne faisant l’objet de l’habilitation sont d’accord.

Il est nécessaire qu’aucun proche n’ait une cause d’opposition légitime à cette habilitation.

La mesure s’adresse à des familles dans lesquelles il n’existe pas de conflit quant à la prise en charge de la personne devenue hors d’état de gérer elle-même ses affaires.

L’habilitation suppose une grande confiance en la personne qui est désignée et ne peut s’appliquer quand il existe des suspicions ou un manque de confiance entre les proches et la personne vulnérable.

Cette confiance est bien sûr assortie d’une responsabilité réelle de la personne habilitée dans l’exercice de son mandat. Elle devra évidemment pouvoir rendre compte de l’exercice de l’habilitation si nécessaire ; mais la justice n’exercera plus de contrôle systématique en cours d’exercice du mandat.

14/ L’absence de passerelle entre la tutelle et l’habilitation familiale.

Le juge des tutelles peut ouvrir une habilitation familiale à la place d’une tutelle quand la famille n’offre pas toutes les garanties suffisantes pour exercer cette mesure et afin de pourvoir au mieux aux intérêts patrimoniaux de la personne vulnérable.

Le juge peut également ordonner une mesure de tutelle ou de curatelle si l’habilitation familiale s’avère insuffisante à assurer la protection de la personne vulnérable.

Toute personne ayant qualité pour demander au juge des tutelles l’ouverture d’une habilitation familiale a intérêt à lui demander, à titre subsidiaire, l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire. Ainsi, en cas de débouté , la personne vulnérable ne restera pas sans protection.

Les greffiers des cabinets de tutelle devraient mettre en place cette option pour aider les familles à se diriger.