Récompense

Dictionnaire

Indemnité due , lors de liquidation de la communauté , par l’époux à cette communauté , lorsque au détriment de celle-ci , le patrimoine personnel s’est enrichi.

L’indemnité est due par la communauté à l’époux , lorsque les biens propres de celui-ci ont servi à augmenter la masse commune.