Recours en révision

Dictionnaire

Voie de recours extraordinaire et de rétractation par laquelle on revient devant les juges qui ont déja statué en les priant de modifier leur décision que l’on prétend avoir été rendue par erreur.

Ce recours n’est possible qu’en cas de fraude de la partie gagnante , rétention de pièces décisives , jugement sur pièces reconnues fausses et attestations , témoignages ou serments mensongers.

Elle suppose que la décision de justice attaquée soit passée en force de chose jugée.