Requête

Dictionnaire





1/ Demande écrite informelle et non contradictoire adressée directement à un magistrat par une partie , sans mise en cause d’un adversaire , dans les cas où la situation à régler est urgente.

2/ En matière de protection des majeurs , demande officielle formulée sur papier libre , accompagnée de pièces justificatives et envoyée par lettre recommandée au tribunal.

Alors que la saisine de la Justice nécessite très souvent un acte d‘huissier dit assignation , en matière de protection de majeurs , une simple requête suffit. La requête nécessite cependant un certain nombres d’indications qui dépendent des situations , et doit être signée et datée de la main de personne qui en est à l’origine.