Résiliation

Dictionnaire




1/ Suppression pour l’avenir ( non rétroactive ) d’un contrat successif en raison de l’inexécution par l’une des parties de ses obligations.

La résiliation est une résolution non rétroactive s’appliquant à des contrats à exécution successive.

2/ La résiliation du bail d’habitation du lieu de résidence de la personne protégée est un acte de disposition qui doit être préalablement autorisé par le juge des tutelles.

La résolution du bail d’un bien dont la personne protégée est propriétaire est assimilée à un acte d’administration que le tuteur ou la personne sous curatelle peut accomplir seul.