Résiliation

Dictionnaire

1/ Suppression pour l’avenir d’un contrat instantané ou successif en raison de l’inexécution par l’une des parties de ses obligations.

La résiliation est un cas déterminé de résolution caractérisé par l’absence de restitution et concernant autant les contrats instantanés que les contrats à exécution successive.

2/ Dissolution d’un contrat par décision volontaire , soit à l’initiative d’une seule partie , soit d’un commun accord.