Si un époux est hors d’état de manifester sa volonté , que peut faire son conjoint ?

Droit

1/ Pour éviter d’instituer un régime de protection classique ( tutelle , curatelle ) qui permettrait à un époux ( de droit tuteur ou curateur de son conjoint ) de représenter son conjoint , mais en se soumettant au contrôle permanent du juge des tutelles et avec l’obligation de rendre compte , la loi a prévu un régime spécial d’autorisation et d’habilitation entre époux relevant de la compétence du juge des tutelles.

L’autorisation ou l’habilitation peut être demandée lorsque l’époux , par suite d’une maladie , d’un accident , d’un éloignement ou d’une invalidité physique grave n’est plus en état psychologique d’exprimer sa volonté ou en mesure d’exprimer son accord à un acte juridique.

La procédure d’autorisation est particulièrement indiquée dans ce dernier cas car elle permet de dépasser le blocage ponctuel sans pour autant placer le conjoint sous un régime invalidant d’incapacité.

2/ L’autorisation limitée s’applique aux situations dans lesquelles un époux a impérativement besoin du consentement de l’autre pour effectuer un acte. Il s’agit alors de demander simplement l’autorisation de passer seul cet acte ( vente d’un bien immobilier nécessitant une signature conjointe , liquidation d’un placement financier ). L’autorisation est donnée pour un ou plusieurs actes déterminés et précis. Elle ne peut être ni générale ni imprécise. Lorsque l’autorisation est demandée , c’est qu’un acte particulier doit être signé , à certaines conditions connues et dans un avenir proche. L’autorisation est donnée dans ce cadre.

L’autorisation demandée concerne donc toujours des actes qui auraient nécessité l’accord des deux conjoints. Elle ne peut donc s’appliquer aux situations dans lesquelles le conjoint , hors d’état de manifester sa volonté , devrait normalement signer l’acte seul ( vente d’un bien propre ). Dans ce dernier cas , seul l’habilitation peut recevoir application.

3/ L’habilitation permet de représenter son conjoint même pour des actes que celui-ci , normalement , était seul en mesure d’effectuer ( vente d’un bien qui lui appartenait en propre). L’habilitation peut être demandée pour effectuer un acte en particulier , ou peut être sollicitée de manière plus générale , pour effectuer au nom du conjoint tous les actes nécessaires à la vie familiale lorsque ce dernier est dans l’incapacité à long terme de manifester sa volonté.

L’habilitation entre époux ne permet de remplacer son époux que pour les actes patrimoniaux , et non pour les actes strictement  personnels.

La demande d’autorisation ou d’habilitation doit être formée auprès du juge des tutelles du tribunal d’instance du lieu de résidence des époux. Elle peut être formée sur simple requête directement au greffe du tribunal d’instance , ou envoyée par la poste. Elle doit être accompagnée de toutes pièces justificatives ( attestation médicale , documents administratifs , juridiques ou patrimoniaux ). Il est en outre conseillé , surtout si la demande d’habilitation est large , de fournir les attestations des enfants majeurs ( ou enfants du conjoint ) certifiant qu’il ne s’opposent pas à la procédure.

La procédure gracieuse est conduite directement par le juge des tutelles. Lorsque le dossier est complet , le juge convoque la personne qui a déposé la requête , afin que soit exposée oralement la situation.

Si le juge a besoin d’informations complémentaires pour prendre sa décision , il peut procéder à toute mesure d’instruction utile: audition des membres de la famille , enquête sociale , expertises immobilières ).

A l’issu de l’instruction du dossier , le juge des tutelles rend une décision , soit pour refuser l’habilitation ou l’autorisation demandée , soit pour l’accorder.

La décision est notifiée aux deux conjoints et aux personnes qui peuvent être directement affectées par cette décision. Un recours est possible dans les quinze jours de cette notification.

La procédure d’autorisation ou d’habilitation permet donc au conjoint de remplacer son époux pour des actes patrimoniaux et donc de débloquer de nombreuses situations. Elle ne l’y oblige jamais : l’époux reste toujours libre ne de pas procéder à l’acte autorisé.

L’acte ainsi signé s’impose au conjoint comme s’il l’avait signé lui-même.

La procédure judiciaire se termine lorsque la décision est rendue.




En résumé , si un conjoint n’est plus en mesure de gérer lui même ses affaires , il sera conseillé à l’autre conjoint de ne saisir le juge des tutelles d’une demande d’ouverture de mise de protection juridique qu’après avoir vérifié que l’application des règles matrimoniales ne seraient pas suffisantes à assurer la protection du majeur.

Dans le cas contraire ( conjoint incompétent , peu désireux de s’occuper de son époux ) , le juge écartera les règles matrimoniales et ouvrira une mesure de protection.

( pour être complet , ajoutons que la loi du 16/02/2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice annonce , en droit de la protection juridique des majeurs , un dispositif d’habilitation judiciaire élargie aux ascendants , descendants , frères et soeurs , partenaires d’un Pacs ).

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