Signalement au procureur de la République

Dictionnaire

Ecrit par lequel les autorités sont informées de la situation d’une personne vulnérable.

Un signalement peut être fait par les services sociaux, les établissements de soins ou médicaux-sociaux qui accueillent la personne, mais aussi par toute personne intéressée par le sort de la personne vulnérable (voisin).

Le procureur de la République apprécie les suites à donner. Un signalement doit contenir un minimum d’éléments lui permettant d’évaluer la situation.