Signalement au procureur de la République

Dictionnaire

Ecrit par lequel les autorités sont informées de la situation d’une personne vulnérable.

Un signalement peut être fait par les services sociaux , les établissements de soins ou médicaux-sociaux qui accueillent la personne , mais aussi par toute personne intéressée par le sort de la personne vulnérable (voisin).

Le procureur de la République apprécie les suites à donner. Un signalement doit contenir un minimum d’éléments lui permettant d’évaluer la situation.