Signature

Dictionnaire

Apposition manuscrite et invariable du nom d’une personne au bas d’un document.

La signature électronique consiste en un procédé fiable et sécurisé d’identification qui garantit son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

La signature constitue une condition de validité d’un acte juridique en identifiant celui qui l’appose, en manifestant son consentement aux obligations qui en découlent et en conférant l’authenticité à l’acte quand elle est apposée par un officier public.

La mention ¨lu et approuvé¨ précédant la signature d’un acte sous seing privé est dépourvue de toute portée juridique, bien qu’encore couramment utilisée.