Signature

Dictionnaire

Paraphe manuscrit ou , lorsque la signature est électronique , procédé fiable d’identification , garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

Elle constitue une condition de validité d’un acte juridique en identifiant celui qui l’appose , en manifestant son consentement aux obligations qui en découlent et en conférant l’authenticité à l’acte quand elle est apposée par un officier public.

La mention ¨lu et approuvé¨ précédant la signature d’un acte sous seing privé est dépourvue de toute portée juridique.