Un majeur protégé peut-il conclure un contrat de travail ?

Droit

Les actes relatifs à la vie professionnelle du majeur sous tutelle et sous curatelle sont qualifiés d’actes d’administration ( sous réserve de circonstances d’espèce ).

1/ Il en est ainsi de la conclusion et de la rupture d’un contrat de travail , par la personne protégée , en qualité d’employeur ou de salarié.

Parce qu’il est soumis à un régime de représentation par le tuteur dans les actes de la vie civile , le majeur sous tutelle ne dispose donc pas de la capacité d’embaucher seul une personne.

– Le tuteur peut procéder à l’embauche et au licenciement de l’employé de maison ou de l’auxiliaire de vie du majeur sous tutelle sans avoir à solliciter , au préalable , l’autorisation du juge des tutelles. Pour autant , le tuteur devra prendre en considération le droit de la personne protégée d’entretenir librement des relations personnelles avec toute personne ( sous réserve de la saisine du juge en cas de difficulté ).

– Le tuteur a également le pouvoir de passer seul un contrat de travail conclu par un majeur sous tutelle en qualité de salarié ( peu importe que le contrat sois conclu à durée déterminée ou indéterminée ). Pour autant , l’on conçoit mal que la conclusion , comme d’ailleurs la rupture du contrat de travail pour le compte du salarié sous tutelle , puisse se faire sans son accord. C’est dire que le contrat de travail doit requérir un minimum de capacité et d’engagement personnel du majeur protégé dans sa prestation.

– La rupture du contrat de travail ne peut intervenir sur la seule initiative du majeur protégé. La représentation du tuteur s’impose de la même manière que pour la conclusion du contrat. Quant à l’employeur qui entend licencier son salarié en raison de sa mise sous protection juridique , il lui incombe de démontrer que celui-ci n’est plus en mesure d’exercer son emploi. Le prononcé de la mesure ne saurait en aucun cas , à lui seul , constituer un motif de licenciement.

– Pendant toute la durée de la tutelle , il est interdit au tuteur d’être le salarié du majeur protégé ou de l’employer.




2/ La conclusion et la rupture d’un contrat de travail par un majeur sous curatelle , en qualité d’employeur ou de salarié , est un acte d’administration ( sous réserve de circonstances d’espèce ).

– La personne sous curatelle peut donc en principe procéder , sans l’assistance du curateur , à la conclusion d’un contrat de travail avec son aide ménagère ou son auxiliaire de vie et au licenciement de celle-ci. Elle dispose également de la capacité de démissionner seul de son emploi. Pour autant , la personne protégée ne perd pas le bénéfice de toute protection. Elle bénéficie en effet a posteriori du jeu des actions en rescision ou en réduction ainsi que la possible requalification de l’opération en acte de disposition.

– La conclusion d’un contrat de travail entre un majeur sous curatelle et son curateur n’est pas en soi prohibée ; encore faut-il que cette subordination économique ne compromette pas la mission du curateur , ni ne fragilise ses prises de décision. Un curateur familial peut devenir salarié ( auxiliaire de vie ) du majeur protégé dans des circonstances particulières et pendant un temps donné. La pérénisation d’une telle situation peut entraîner un risque de conflit d’intérêts et devenir préjudiciable à l’intérêt à long terme du majeur protégé. Dans ce cas , un autre curateur sera  désigné.

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