Un majeur protégé peut-il conclure un contrat de travail ?

Droit

1/ Le majeur sous tutelle ne dispose pas de la capacité de conclure seul un contrat de travail, en qualité d’employeur ou de salarié.

Le tuteur peut procéder à l’embauche et au licenciement de l’employé de maison ou de l’auxiliaire de vie du majeur sous tutelle sans avoir à solliciter, au préalable, l’autorisation du juge des tutelles.

Pour autant, le tuteur devra prendre en considération le droit de la personne protégée d’entretenir librement des relations personnelles avec toute personne (sous réserve de la saisine du juge en cas de difficulté).

Le tuteur a également le pouvoir de passer seul un contrat de travail conclu par un majeur sous tutelle en qualité de salarié (peu importe que le contrat sois conclu à durée déterminée ou indéterminée ). Pour autant, l’on conçoit mal que la conclusion, comme d’ailleurs la rupture du contrat de travail pour le compte du salarié sous tutelle, puisse se faire sans son accord.

C’est dire que le contrat de travail doit requérir un minimum de capacité et d’engagement personnel du majeur protégé dans sa prestation.

2/ La rupture du contrat de travail doit intervenir sur l’initiative du tuteur.

La représentation du tuteur s’impose de la même manière que pour la conclusion du contrat.

L’employeur qui entend licencier son salarié en raison de sa mise sous protection juridique doit démontrer que celui-ci n’est plus en mesure d’exercer son emploi. Le prononcé de la mesure ne saurait en aucun cas , à lui seul , constituer un motif de licenciement.

Pendant toute la durée de la tutelle , il est interdit au tuteur d’être le salarié du majeur protégé ou de l’employer.

3/ La personne sous curatelle peut procéder, sans l’assistance de son curateur, à la conclusion d’un contrat de travail.

Le majeur sous curatelle peut donc conclure seul un contrat de travail avec son aide ménagère ou son auxiliaire de vie et au licenciement de celle-ci. Il dispose également de la capacité de démissionner seul de son emploi.

La conclusion d’un contrat de travail entre un majeur sous curatelle et son curateur n’est pas en soi prohibée ; encore faut-il que cette subordination économique ne compromette pas la mission du curateur, ni ne fragilise ses prises de décision.

Un curateur familial peut devenir salarié (auxiliaire de vie) du majeur protégé dans des circonstances particulières et pendant un temps donné. La pérennisation d’une telle situation peut entraîner un risque de conflit d’intérêts et devenir préjudiciable à l’intérêt à long terme du majeur protégé. Dans ce cas , un autre curateur sera  désigné.