Versement direct des prestations sociales

Dictionnaire





Procédure judiciaire résultant d’un refus du contrat d’accompagnement social personnalisé ou du non-respect de ses clauses par la personne majeure qui ne s’est pas acquittée de ses obligations locatives depuis au moins deux mois.

Elle autorise le juge d’instance à la demande du président du conseil général à faire procéder , pour une durée maximale de deux ans renouvelable une fois , au versement mensuel du montant du loyer et des charges locatives en cours directement au bailleur par prélèvement sur les prestations sociales dues à l’intéressé.