Recours
6 CommentsContestation d’une décision de justice devant une juridiction supérieure.
L’expression englobe les voies de recours au sens strict.
Contestation d’une décision de justice devant une juridiction supérieure.
L’expression englobe les voies de recours au sens strict.
Conditions de forme ou de fond auxquelles est soumis le dépôt d’un dossier pour qu’il puisse être pris en compte et examiné par la juridiction saisie.
Régime applicable à tous les époux quel que soit leur régime matrimonial et fixant les règles économiques communes (charges ménagères, dettes communes, logement familial).
Magistrat placé a la tête du ministère public (Parquet) près le tribunal de grande instance et représentant les intérêts de la société. En matière de tutelle , il établit la liste des médecins agréés susceptibles d’attester de l’état de la personne vulnérable.
Il possède le monopole de la saisine du juge des tutelles pour la mise en place d’une mesure d’accompagnement judiciaire.
Il peut également saisir le juge des tutelles , à l’égal des proches et de la famille , d’une demande de tutelle , curatelle ou sauvegarde de justice et contrôle , avec le juge des tutelles , l’activité des personnes en charge de la protection.
Pouvoir donné à une autre personne d’agir en son nom .
Ensemble des biens et des obligations d’une personne, envisagé comme une masse comprenant un actif et un passif indissociables.
Décision judiciaire qui dispense une personne de la charge de protection d’un majeur.
1- Original d’une décision (jugement , ordonnance) conservé au greffe et revêtu de la signature du président et du secrétaire-greffier.
2- Original d’un acte rédigé par un officier public (notaire).
Mesure permettant à une personne ayant des difficultés à gérer seule ses ressources mais n’ayant pas d’altérations mentales ,d’être aidé par les services du conseil général pendant une certaine période.
Elle prend la forme d’un contrat conclu entre le département et l’intéressé en prévoyant des actions en faveur de l’insertion sociale.
Cette mesure qui est du ressort du conseil général peut aussi être ordonnée par le juge d’instance ; elle consiste alors en un versement direct au bailleur d’une partie des prestations sociales en règlement des loyers et charges locatives.
En cas d’échec de la mesure, le procureur de la République , informé par le président du conseil général, peut saisir le juge des tutelles aux fins du prononcé d’une mesure de protection (mesure d’accompagnement judiciaire).
Achat d’un bien avec des capitaux disponibles.
Il y a remploi lorsque l’achat est précédé de la vente d’un bien ou de l’indemnité représentative de sa valeur permettant d’obtenir les capitaux nécessaires.