Acceptation à concurrence de l’actif net

Dictionnaire




Acceptation d’une sucession par un héritier , qui suppose un inventaire des biens du défunt avec une estimation du passif et de l’actif , et qui permet à cet héritier de ne payer les dettes qu’à concurrence de l’actif net recueilli.

Cette option se substitue à l’acceptation sous bénéfice d’inventaire.