Allègement ( mesure de protection )

Dictionnaire





Toute mesure qui diminue la restriction des droits par rapport à la mesure prise antérieurement.

La décision d’allègement peut être prise d’office par le juge des tutelles ou sur requête du tuteur ou du curateur , d’un proche ou du procureur de la République et au vu d’un certificat médical émanant de tout médecin.